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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Quant au procès-verbal no 8755/04 du 14 octobre 2004 (Cabaret CAB2.)Il résulte du procès-verbal n°8755/04 du 14 octobre 2004 de la Police grand-ducale, région Esch/Alzette, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, Criminalité Générale, qu’un contrôle a été effectué le 14

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre