Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir en ce sens un arrêt de la troisième chambre de de la cour d’appel du 16 juin 2022, numéro CAL-2020-00216, un arrêt de la huitième chambre de la cour d’appel du 25 mai 2023 numéro CAL-2023-00248 ainsi qu’un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 7 mars 2024, numéro 875/24).

PERSONNE1.) réclame le paiement de 7.875,78 euros au titre d’arriérés de salaire pour les mois de juillet et août 2022 qui correspondent à la période de préavis.

7.875,78 euros 8.637,40 euros 11.813,67 euros

soit en tout le montant de 67.875,27 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

En l’espèce, il résulte des comptes annuels de la société défenderesse ainsi que du tableau des coûts de l’activité GROUPE1.) que si l’employeur a fait un bénéfice global de 875.578 € en 2018, l’activité GROUPE1.) à laquelle se trouvait affectée le requérant était d’ores et déjà déficitaire avec un résultat négatif de 35.895 €.

En l’espèce, il résulte des comptes annuels de la société défenderesse ainsi que du tableau des coûts de l’activité SOCIETE2.) que si l’employeur a fait un bénéfice global de 875.578 € en 2018, l’activité SOCIETE2.) à laquelle se trouvait affecté le requérant était d’ores et déjà déficitaire avec un résultat négatif de 35.895 €.

Cet avantage ne lui ayant pas été payé pour l’année 2022, il en réclame le paiement au prorata jusqu’à la fin de son préavis le 15 août 2022, soit un montant évalué à (3.000 / 12 x 7,5 =) 1.875 €.PERSONNE1.) réclame encore un montant de (3.000 / 12 x 7,5 =) 1.875 € du chef des billets d’avion aller-retour pour la Turquie auquel il estime avoir droit.

Il convient de rappeler que l’article 3septies de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, tel qu’introduit par la loi du 16 décembre 2021 portant modification notamment de la loi du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (publiée au Mémorial A numéro 875 du 16 décembre 2021) mais

Il convient de rappeler que l’article 3septies de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, tel qu’introduit par la loi du 16 décembre 2021 portant modification notamment de la loi du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (publiée au Mémorial A numéro 875 du 16 décembre 2021) mais

875,30 euros 2.100,71 euros 154,93 euros 1.400,48 euros

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg, en date du 11 octobre 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant ce tribunal aux fins de s’y entendre déclarer abusif sinon irrégulier le licenciement et aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 27.875,90 euros.

La demande en indemnisation du préjudice matériel doit dès lors être déclarée fondée pour un montant de (6 x 4.478,84 – 8.997,75 €) = 17.875,29 €.dit la demande d’PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice matériel subi du fait du licenciement dont objet fondée pour un montant de 17.875,29 € (dix-sept mille huit cent soixante-quinze euros et vingt-neuf cents)

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un premier jugement du tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 16 mars 2023, répertoire n° 875/23, invitant la partie défenderesse à produire les attestations testimoniales et refixant l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du jeudi, 28 septembre 2023, 9

Il résulte ensuite des extraits bancaires produits par le requérant aux débats que la société SOCIETE1.) lui a payé à titre de ses salaires le montant net de (1.000.- € + 500.- € + 200.- € + 100.- € + 300.- € + 650.- € + 600.- € + 650.- € + 1.149,55 € + 1.875.- € + 2.318,35 € + 500.- € + 1.969.- € + 1.906,73 € =) 14.318,63 €.

Elle a ainsi fait valoir qu’elle a en 2020 cumulé vingt-trois semaines lors desquelles le repos hebdomadaire n’a pas été respecté et qu’elle peut donc prétendre à (23/8 = 2.875) trois jours de congé supplémentaire.

Finalement aucun élément du dossier soumis à l’appréciation du Président, ne permet de retenir que A) avait déjà, avant son audition par la Police en date du 5 mai 2019, fait état du fait qu’elle avait été à la recherche d’un comprimé de DAFALGAN contre ses maux de tête et qu’elle était au moment des faits sous antibiotiques (AMOXCILLINE EG 875), fait censé