Décisions intégrales des juridictions judiciaires

préavis, à la somme de 226.875.- € du chef d’indemnité de départ et à une indemnité compensatrice pour jour de congés non pris qui est réservée aux termes de la requête.

une indemnité compensatoire de préavis de 2 mois, soit 4.875,14.-euros - un dommage matériel de 1.218,78.-euros - un dommage moral de 5.000.-euros.Cette demande est justifiée sur base de l’article L.124-3(2) du Code du travail pour le montant réclamé de 173 x 14,09 x 2 = 4.875,14.-euros.La demande du requérant est dès lors justifiée pour le montant total de

préavis, à la somme de 226.875 € du chef d’indemnité de départ et à une indemnité compensatrice pour jour de congés non pris qui est réservée aux termes de la requête.