Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) a augmenté sa demande au montant de 1.875 euros.Malgré la résiliation du contrat de bail, PERSONNE2.) demeurerait toujours dans les lieux et accuserait désormais des arriérés de loyers à hauteur de 1.875 euros.

Par requête déposée au greffe le 11 juillet 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 6.875.- EUR à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période du 1er mars au 15 mai 2024 avec les intérêts

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.375.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 3.500.- € à partir du 4 juin 2024 et sur la somme de 875.- € à partir du 5 juillet 2024, chaque fois jusqu’à solde;

Suivant contrat de bail signé le 20 septembre 2006, Monsieur et Madame PERSONNE4.) ont donné en location à PERSONNE3.) un appartement sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 875 € et des avances sur charges de 100 €.

En outre, ils affirment avoir augmenté le loyer mensuel d’un montant de 1.875.euros à partir du mois de janvier 2023.PERSONNE2.) et PERSONNE3.) affirment en outre avoir augmenté le loyer mensuel de 4.000.- euros à 5.875.- euros en raison de l’augmentation du taux d’intérêt de leur prêt bancaire pour l’acquisition de la maison.I have to increase also the rent

Actuellement, la société SOCIETE1.), SOCIETE1.) SA sollicite d’une part la fixation d’une indemnité d’occupation à hauteur de 875 euros par mois pour la période entre la résiliation judiciaire du bail et le déguerpissement effectif ainsi que la condamnation de PERSONNE3.) au paiement de 10 mois de cette indemnité d’occupation.En l’espèce, il n’existe aucun

1375/24 L-BAIL-875/23

Le requérant a dû payer 3.875 € le 3 mai 2022, soit avant la signature du bail, somme correspondant à « Paiement caution PERSONNE1.)

de la notification du jugement à intervenir et pour voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 875 €.A l’appui de sa demande la FONDATION expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu en date du 13 mars 2017 avec effet au 15 mars 2017, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement

parking extérieurs, sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 1.875 euros et d’une avance sur charges de 325 euros et contre fourniture d’une garantie bancaire de 5.500 euros.parking extérieurs, sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 1.875 euros et d’une avance sur

la somme de 240 euros à titre de frais de courrier, avec les intérêts légaux à partir du jugement à intervenir, et une indemnité d’occupation de 875 euros par mois à partir de la résiliation du bail jusqu’à l’évacuation complète des lieux loués, de voir prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre parties pour faute grave dans le chef duElle

Les faits constants Suivant contrat de bail conclu en date du 27 décembre 2021, ayant pris effet le 1er janvier 2022 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un studio sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’avance d’un loyer de 875 euros et d’une avanceIl résulte

Les frais d’acte sont de 9 875,28.-Le tribunal se doit de noter qu’il résulte de la décision de la commission des loyers que cette dernière a pris en compte des frais d’acte, à savoir le montant de 9.875,28 euros pour l’acquisition de la maison et le montant de 249,50 euros pour l’acquisition du terrain.

Elle sollicite encore la fixation de l’indemnité d’occupation à 875 € par mois avance mensuelle sur charges incluse, et ce à partir du jugement à intervenir, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et elle se réserve tousA

location à la société BBBBBBBBBB, à FFFFFFFFFF et à CCCCCCCCCC une partie des lieux (salle de restauration, WC, cuisine, sous-sol, salle de stockage et WC personnel ) moyennant paiement d’un loyer mensuel non-indexé de 2.875.- euros TTC – renégociable le 1er décembre 2014 –, y non inclus les charges, payable au début de chaque mois.