Décisions intégrales des juridictions judiciaires

établir que le montant facturé au titre de la rampe d’accès s’élève à plus de 15.000,00 euros (1.875,00 + 562,50 + 5.218,33 + 550,33 +8.750,00 + 937,50 + 687,50 + 437,50 + 3.892,95).

Le prix des constructions restant à réaliser aurait été de 363.875,45 euros, dont les tranches à hauteur de 5% du prix total auraient été payables selon les modalités fixées dans l’acte notarié de vente.

Par requête du 7 octobre 2024, déposée le même jour au greffe du tribunal, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de PERSONNE1.) pour le montant de 43.875,- euros, augmenté des intérêts légaux à compter du 14 juin 2024, date de

46.875,00Coûts pour l'évaluation détaillée sur £ 46.875,00