Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à W.), s’être fait remettre le montant total de 10.875€, cette somme d’argent lui ayant été remise à la date indiquée dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce10.875

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
  2. Le Ministère Public reproche à la prévenue X.) d’avoir, entre le 25 septembre 2002 et le 22 décembre 2003 à Grevenmacher, respectivement dans les agences de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat de Schifflange, Grevenmacher, Limpertsberg, Wasserbillig, Sandweiler et Mondorf-les-Bains, frauduleusement détourné la somme de 45.875,12 euros au détriment du Y.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle