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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le Contrat a été conclu pour une durée de 48 mois moyennant paiement de loyers trimestriels de 3.875,3.875,36 EUR à titre de loyer trimestriel pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 ;et - 3.875,36 EUR à titre de loyer trimestriel pour la période du 1er avril 2021 au 22 juinIl est constant que les deux postes d’un montant de 3.875,36 EUR

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    recommandé du 20 juin 2022, le mandataire de SOCIETE1.) SERVICES a mis en demeure SOCIETE2.) de restituer le montant de 750.000,- EUR au plus tard le 21 juin 2022 et de payer le montant de (11.875 + 8.312 =) 20.187,- EUR au titre des intérêts échus et des pénalités de retard.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Loyers restant à payer HTVA : (18 x 19.875 =) Valeur résiduelle : TVA 15 % sur cette indemnité de résiliation : Loyers impayés TTC (15 x 22.856) = Intérêts de retard

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Les parties défenderesses s’opposent à la demande présentée par A.) et la société MELLON PARTECIPAZIONI S.r.l., dans leurs conclusions notifiées le 10 octobre 2005, requérant condamnation de la société anonyme FERRERO INTERNATIONAL S.A. au montant de 26.875,- €, subsidiairement de 5.000,- €, à titre de rétribution de son poste de vice-président du conseil d

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre