Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 25 octobre 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 6.875 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 30 juin 2022, jour de l’accident, sinon à partir du jour de la citation en justice,

PERSONNE1.) demande à ce que la somme de 1.750,02 euros, facturée en relation avec l’expertise du 23 mars 2017, soit réduite au montant de 875,01 euros.

condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 13.875.- euros, outres les intérêts,

Compte tenu de son droit au remboursement de deux garanties locatives pour un montant total de (1.725 + 2.100 =) 3.825.- euros, les arriérés de loyer redus se chiffreraient à la somme de 2.875.- euros.

Par jugement rendu contradictoirement le 16 juin 2022, le tribunal d’Esch-sur-Alzette a condamné, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, PERSONNE1.) à payer les sommes principales de 21.875,76 euros à titre d’arriérés de loyers, - demande augmentée en cours d’instance -, ainsi que la somme de 298,35 euros à titre de frais de nettoyage de la chaudière.

indivisiblement avec la société » un immeuble situé à ADRESSE7.) moyennant le paiement d’un loyer indexé de 1.875,22 euros TTC pour la surface commerciale et la somme indexé de 837,12 euros pour la surface non commerciale.

21.560.- + 2.875.-quant aux demandes d’A - a dit la demande d’A en paiement d’une perte locative correspondant au différentiel de loyer entre l’ancien loyer et le loyer payé par le nouveau locataire non fondée, - a condamné B à payer à A le montant de 2.875.- euros à titre de loyer pour la période allant du 15 au 31 mai 2019, - a ordonné la compensation

Ledit bulletin qui est réputé notifié à la société SOC.1.) le 4 avril 2018 fait apparaître un excédent de taxe à hauteur de 164.875,82 euros.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 9 octobre 2020, les époux GROUPE1.) ont renseigné le juge de première instance sur le fait que depuis 2012, le loyer et l’avance sur charges auraient été modifiés au montant de 875.- euros, respectivement 300.- euros, depuis 2017 au montant de 900.- euros, respectivement 275.- euros, et depuis le mois d’

intérêts au taux légal augmenté de trois points à partir de l’échéance des divers loyers, sinon à partir du 24 avril 2019, jour de la sommation, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi que du montant de 4.875,00 euros à titre d’indemnité de relocation pour la période du 15 mai au 1er juillet 2019, avec les intérêts au taux légal à partir

juillet 2018 et à 875,11 euros (indice 814,40) à compter du 1er août 2018.Au vu de la disparité existant entre les revenus des parties, la contribution mensuelle de PERSONNE2.) aux frais de sa fille à concurrence des prédits montants de 853,77 euros, entre le mois de septembre 2017 et le mois de juillet 2018, et de 875,11 euros, à partir du mois d’août 2018,

Elle fait exposer qu’elle touche un salaire net de 1.875,67 euros, ce en vertu d’un contrat d’appui-emploi.En vertu de ce contrat, elle touche un revenu net de 1.875,67 euros par mois.

donne acte à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de l’augmentation de leur demande au montant de 6.875,00 euros,Revu le jugement n° 2019TALCH14/00157 du 19 novembre 2019 du tribunal de céans, autrement composé, statuant contradictoirement, qui a reçu l’appel en la forme, donné acte à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de l’augmentation de leur demande au montant de 6.875,00

Ils augmentent leur demande du montant de 10.725,00 euros, au titre des arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période de mai 2018 à décembre 2018, inclus, pour la porter au montant total de 17.875,00 euros.

Par requête déposée le 7 février 2019 au greffe, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour l’entendre condamner à leur payer le montant de 1.875,00 euros à titre d’arriérés de loyer et de charges, pour voir résilier le contrat de bail existant entre parties et pour entendre

4.875,00 euros.4.875,00 – 3.025,00 =]

soit 2.875,00 euros TVA à 15% comprise.Il a formulé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui restituer la somme de 2.875,00 euros, payée le 27 janvier 2016 sur base des articles 1376 et 1377 du code civil, en faisant plaider que ce paiement, qui aurait été fait par erreur, serait sujet à répétition.A titre

PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) déclarent relever appel incident du jugement a quo en sollicitant la condamnation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à leur rembourser la garantie locative de 7.875,00 euros, payée au moment de la conclusion du contrat de bail.PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sollicitent le remboursement du montant de 7.875,00 euros qu’ils affirment

facture du 26 janvier 2017 s’élevant à la somme de 875,00 euros pour être sans lien causal avec les constatations de l’huissier de justice quant à l’existence de deux griffes sur le palier du deuxième étage.L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs retenus par le juge de première instance, mais relève appel incident

6.875,07 euros.