Décisions intégrales des juridictions judiciaires

325,00 € 275,00 € 550,00 € 875,00 € 450,00 € 450,00 € 550,00 € 105.698,00 €

PERSONNE2.) s’entendre condamner à payer à PERSONNE1.) une indemnité d’occupation de ( 51.750 euros : 2 =) 25.875 euros ou tout autre montant même supérieur à dire d’expert et ce à partir du 15 janvier 2019, jour du partage effectif, sinon de la date de la licitation, sinon à partir de la libération des lieux par PERSONNE2.),

4.875,98 20.797,25 9.321,26 11.209,21

Il aurait ainsi fabriqué de faux extraits bancaires ne correspondant à aucune réalité, afin de faire croire aux époux PERSONNE2.) que leurs avoirs auprès de la société SOCIETE3.) s’élevaient en juillet 2014 à 1.875.741,91 euros et en septembre 2014 à 1.666.346,30 eurosa. par fabrication de faux extraits bancaires, ne correspondant à aucune réalité économique

1.155 euros 3.875 euros 4.125 euros 5.666 euros

les intérêts au taux conventionnel de 6.875 % par an, sinon au taux légal à partir du 1er janvier 2017, jusqu’à solde.

Or un contrat de prêt est un contrat réel : sa formation exige la livraison de la chose (art. 1.875 C Civil, pour les corollaires, voir R.P.D.B. v° Prêt, n° 9 ss).

solidum sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 14.875,19.-€ avec les intérêts au taux conventionnel de 5% sinon avec les intérêts au taux légal à partir du 12 juillet 2002 sinon à partir de l’assignation en référé sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et de voir condamner la société SOCIETE2.) à redresser les malfaçons en

payer à la requérante la somme de 2.500.000,- francs, sinon 1.875.000,francs en exécution du contrat du 28 novembre 1997 dans le cadre du module Private Banking vendu à la Banque internationale à Luxembourg, cette somme augmentée des intérêts au taux légal à partir du 22 avril 1998, date de la mise en demeure, sinon de la date de l’assignation jusqu’à solde