Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, de condamner PERSONNE1.) à lui rembourser le montant de 17.875,79.euros au titre des impôts français pour les années 2012, 2013 et 2015, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, ainsi que le montant de 3.834,10.- euros au titre des impôts luxembourgeois

Ils demandent encore de condamner la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) à leur payer le montant de 6.875.- euros à titre de frais de location pour la période allant du 1er juillet 2019 au 13 décembre 2019 ;Selon le dernier état de leurs écrits, les époux PERSONNE4.) demandent à voir condamner la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) au montant

Ainsi, le bilan de l’exercice 2019 indiquerait les sommes de 1.970.875,36.- euros et de 650.875,36.- euros pour les exercices 2019 et dans la catégorie « 4.

PERSONNE1.) s’opposerait cependant catégoriquement au paiement du solde restant de 10.875,74.- euros.partant, condamner PERSONNE1.) du chef de facture impayées à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 10.875,74.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 octobre 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;Cette facture laisserait

condamner la société SOCIETE1.) à rembourser à PERSONNE1.) la somme de 3.875,16.-euros à titre de frais d’expertise MOLITOR, payés à l’expert ;remboursement de la somme de 34.043,48.-euros du trop-payé, ainsi que le remboursement des frais d’expertise d’un montant de 3.875,16.-euros.Quatrièmement, PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.)

leur payer le montant de 6.875.- euros au titre de frais de location pour la période allant du 1er juillet 2019 au 13 décembre 2019.

Quant aux demandes accessoires, elle augmente sa demande en condamnation des consorts GROUPE1.) à lui payer le montant de 43.875.- euros au titre de frais d’avocats sur base des articles 1134 et suivants, 1146, 1149, 1382 et 1383 du Code civil et de 10.000.- euros au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

Aux termes de son exploit d’assignation, la société SOCIETE1.) demande à voir constater que le comportement de PERSONNE1.) lui aurait causé un préjudice et partant de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 43.875.-euros du chef de la privation de la commission, respectivement de la perte de gain, avec les intérêts légaux à compter de la mise enEn l’

la moitié des frais d’inscription de PERSONNE3.) à l’SOCIETE1.) de 760 euros par mois, et le salaire de la gardienne d’PERSONNE5.) de 525 euros pour le mois de novembre 2018, 1.875 euros pour le mois de janvier 2019 et 825 euros pour le mois de février 2019 ».Les frais relatifs à la nounou, c’est-à-dire les salaires et les cotisations, auraient été payés du

La société SOCIETE1.) explique avoir payé cette facture par l’émission de trois notes de crédit de 2.875,69.- euros.

Afin de rassurer PERSONNE1.), la société SOCIETE3.) aurait communiqué un courrier de l’agence immobilière SOCIETE5.) du 10 janvier 2018 évaluant le bien au montant de 875.000.- euros.Evaluation IMMOBILIERE CARLO KAUFFMANN pour un montant de 875.000.- euros.

Ils demandent encore de condamner la société SOCIETE1.) à leur payer à titre de dommages et intérêts, sous réserve d’augmentation en cours d’instance, la somme totale de 878.875,75.- euros sous réserve de toute autre somme même supérieure à adjuger par le Tribunal et sous réserve d’augmentation en cours d’instance, le tout avec les intérêts légaux à compter

Luxembourg, 23 décembre 2015, n° 343/2015, n° 173.875 du rôle).

n° 875, p.acquittement d’une obligation naturelle qui est un véritable paiement (P. WÉRY, Droit des obligations, vol. 2, Larcier, 2016, n° 875, p.2228 - P. WÉRY, Droit des obligations, vol. 2, Larcier, 2016, n° 875, p.

Il convient de rappeler que la société SOCIETE1.) poursuit la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer principalement la somme de 33.750.- euros, sinon subsidiairement la somme de 16.875.- euros, sinon plus subsidiairement la somme de 11.000.- euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice jusqu’à solde, sous réserve de tout autre

Après renvoi du dossier devant le Directeur de l’ACD pour exécution, un nouveau bulletin d’appel en garantie aurait été émis le 28 mai 2018 aux termes duquel il serait poursuivi à hauteur du montant de 166.875,81 euros en principal et intérêts arrêtés au 30 août 2006.octobre 2015 et la contrainte du 3 août 2015 ne seraient donc pas fondés et devraient en

5.000.000,00 62.875,00 67.295,76 70.094,16875,00 15.000,00 50.000,00 61.250,00 - 2.599.082,12La banque réclame encore à PERSONNE1.) le paiement de la somme de 875 euros au titre de faux frais.Les articles 14 et 15.2 du contrat de prêt n’ayant pas le même objet ne font en conséquence pas double emploi, de sorte qu’à défaut de contestations circonstanciées

Il résulte du rapport d’expertise que l’expert évalue les frais de démolition et de reconstruction de la maison de A.) au montant de 324.875.- euros, montant comprenant selon l’expert les frais de démolition et de reconstruction de l’annexe.L’expert fait ensuite un calcul en appliquant une vétusté de 20% au montant de 324.875.- euros.Dans la mesure où suite

Rôle 173.875 Jugement no.

Comme X.) était âgée de 30 ans au moment de la consolidation et que le rapport d’expertise fixe le taux de l’IPP à 3 %, le tribunal estime que la valeur du point est à fixer à 875.- EUR.L'indemnité redue s’élève partant à la somme de (875 x 3) 2.625.- EUR.