Décisions intégrales des juridictions judiciaires

35.875 euros à titre d'astreinte ;Elles ont encore réclamé la capitalisation des intérêts sur la somme de 38.875.- euros à partir du 29 janvier 2004, la majoration du taux d'intérêt, la capitalisation des intérêts échus sur la somme de 5.000.- euros, des frais de déplacement aux audiences à hauteur de 4 x 50 = 200.- euros, les frais postaux à hauteur de 9,85

fixer l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 875.- euros .Il a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 875.- euros et a dit qu’il n’y a pas lieu à majoration du taux d’intérêt.

La FONDATION a finalement réclamé l'exécution provisoire du jugement, l'augmentation du taux d'intérêt légal de trois points à l'expiration du 3ième mois qui suit la notification du jugement, la fixation de l'indemnité d'occupation mensuelle au montant de 875.- euros, avances sur charges y incluses et la condamnation des parties défenderesses à lui payer une

34659 du 31 octobre 2019 : 1.875,82 euros TTC ;35318 du 30 novembre 2019 : 1.875,82 euros TTC.34659 du 31 octobre 2019 d’un montant de 1.875,82 euros TTC ;35318 du 30 novembre 2019 d’un montant de 1.875,82 euros TTC,

Les frais d’acte sont de 9 875,28.-

demande de PERSONNE1.) tendant à l’annulation du contrat de bail, a dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) jusqu’à concurrence du montant de 6.386.- euros et celle de PERSONNE1.) jusqu’à concurrence du montant de 3.875.euros et a dit les demandes non fondées pour le surplus.SOCIETE1.) le montant de 6.386.- euros avec les intérêts légaux sur le

A la même audience, A.) a reconventionnellement réclamé à B.) la somme de 7.875.euros à titre de réduction des loyers à concurrence de 30% sur la période du 15 août 2013 au 31 novembre 2014, ainsi que le paiement de dommages et intérêts de 4.828,50 euros au titre de préjudice financier lié à son déménagement.A.) maintient sa demande reconventionnelle