Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Même si tel était le cas, ils font valoir que « le montant total des impôts s’élevait à la somme de 8.470 €, que des paiements à hauteur de 3.875 € ont été comptabilisés sans que l’on sache si c’est effectivement la dame PERSONNE3.) qui les a réglés ou le de cujus

une quote-part de 15,875 millièmes, partant voir condamner les assignés solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à remettre en pristin état les places de parking de PERSONNE1.), par démolition du mur séparant la place n° 018 et la place n° 017 et rétablissant ainsi une seule et grande place de parking n° 017 tel que figurant dans l'acte

La SOCIETE3.) ne contestant pas non plus le principe des frais d’immobilisation, ni la durée retenue par SOCIETE1.) dans le cadre de son rapport, il y a encore lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE2.) pour le montant de 875.- euros (5 x 175 euros).Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y a dès lors lieu de déclarer la demande

Le montant retenu par l’administration est de 185.262,50.- euros calculé comme suit : 163.875,00.- euros à titre de droit de mutation (475.000 x 15% + 13/10) 16.387,50.- euros à titre d’amende pour dépôt tardif de la déclaration de mutation.163.875,00163.875,00