Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle sollicite encore une indemnité forfaitaire correspondant à 20% du montant de la facture, soit 2.500,29 euros, sinon à 15% du montant de la facture, soit 1.875,22 euros.

voir en ce sens un arrêt de la troisième chambre de de la cour d’appel du 16 juin 2022, numéro CAL-2020-00216, un arrêt de la huitième chambre de la cour d’appel du 25 mai 2023 numéro CAL-2023-00248 ainsi qu’un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 7 mars 2024, numéro 875/24).

PERSONNE1.) réclame le paiement de 7.875,78 euros au titre d’arriérés de salaire pour les mois de juillet et août 2022 qui correspondent à la période de préavis.

A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) a augmenté sa demande au montant de 1.875 euros.Malgré la résiliation du contrat de bail, PERSONNE2.) demeurerait toujours dans les lieux et accuserait désormais des arriérés de loyers à hauteur de 1.875 euros.

recherche commerciale, analyse LBR, analyse société.com : 25 unités au taux horaire de 75 euros , soit 1.875 euros HTVA ;recherche commerciale, analyse LBR, analyse société.com : 25 unités au taux horaire de 75 euros , soit 1.875 euros HTVA ;

3.786,80 EUR 2.585,53 EUR 1.875,00 EUR 8.247,33 EUR

pour un total de 107.875,89 euros conformément aux déclarations de créances soumises.

Par requête déposée au greffe le 11 juillet 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 6.875.- EUR à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période du 1er mars au 15 mai 2024 avec les intérêts

salaire brut 2.093,00 € 4.875,00 € 1.958,00 € 8.926,00 €

7.875,78 euros 8.637,40 euros 11.813,67 euros

En date du 17 novembre 2022, la société SOCIETE1.) SARL a fait parvenir à PERSONNE2.) la facture d’acompte n°NUMERO4.) portant sur la somme de 4.875.euros HT, soit 5.703,75.- euros TTC, correspondant à 30% du montant de l’offre n°NUMERO1.) du 26 octobre 2022.4.875.- euros HT (soit 5.703,75.-

PERSONNE1.) : la somme de 2.875,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 2 août 2020, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde,PERSONNE1.) réclame la somme de 2.875,00 euros se décomposant comme suit :

En outre, ils affirment avoir augmenté le loyer mensuel d’un montant de 1.875.euros à partir du mois de janvier 2023.PERSONNE2.) et PERSONNE3.) affirment en outre avoir augmenté le loyer mensuel de 4.000.- euros à 5.875.- euros en raison de l’augmentation du taux d’intérêt de leur prêt bancaire pour l’acquisition de la maison.I have to increase also the rent

soit en tout le montant de 67.875,27 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Actuellement, la société SOCIETE1.), SOCIETE1.) SA sollicite d’une part la fixation d’une indemnité d’occupation à hauteur de 875 euros par mois pour la période entre la résiliation judiciaire du bail et le déguerpissement effectif ainsi que la condamnation de PERSONNE3.) au paiement de 10 mois de cette indemnité d’occupation.En l’espèce, il n’existe aucun

1375/24 L-BAIL-875/23

875.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 30 juin 2022, jour de l’accident, sinon à partir du jour de la citation en justice, jusqu’à solde.

875,30 euros 2.100,71 euros 154,93 euros 1.400,48 euros

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg, en date du 11 octobre 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant ce tribunal aux fins de s’y entendre déclarer abusif sinon irrégulier le licenciement et aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 27.875,90 euros.

parking extérieurs, sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 1.875 euros et d’une avance sur charges de 325 euros et contre fourniture d’une garantie bancaire de 5.500 euros.parking extérieurs, sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 1.875 euros et d’une avance sur