Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n°: 875/2025 E-SAPA-74/24

Suivant contrat de bail signé le 20 septembre 2006, Monsieur et Madame PERSONNE4.) ont donné en location à PERSONNE3.) un appartement sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 875 € et des avances sur charges de 100 €.

A l’audience publique du 5 juin 2024, les parties créancières saisissantes demandent la validation de la saisie-arrêt n° E-SA-1243/23 pour le montant de 45.683,09 euros se composant comme suit : 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure, 35.875 euros à titre d’astreinte, 5.000 euros à titre de dommage matériel et 3.808,09 euros à titre d’intérêts sur 5.A

Concernant le coût des travaux de remédiation des problèmes d'infiltration dans la cave, estimé à 17.875,60 € TTC (TVA à 16%), l'expert est d'avis qu'il n'appartient pas à la partie SOCIETE1.) de prendre en charge l'entièreté de ces frais.

En l’espèce, il résulte des comptes annuels de la société défenderesse ainsi que du tableau des coûts de l’activité GROUPE1.) que si l’employeur a fait un bénéfice global de 875.578 € en 2018, l’activité GROUPE1.) à laquelle se trouvait affectée le requérant était d’ores et déjà déficitaire avec un résultat négatif de 35.895 €.

Par exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA du 20 février 2024 la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour le voir condamner à lui payer le montant de 10.875,74.- € avec les intérêts légaux à partir du 11 octobre 2023, sinon à partir de la demande en justice

Le requérant a dû payer 3.875 € le 3 mai 2022, soit avant la signature du bail, somme correspondant à « Paiement caution PERSONNE1.)

En l’espèce, il résulte des comptes annuels de la société défenderesse ainsi que du tableau des coûts de l’activité SOCIETE2.) que si l’employeur a fait un bénéfice global de 875.578 € en 2018, l’activité SOCIETE2.) à laquelle se trouvait affecté le requérant était d’ores et déjà déficitaire avec un résultat négatif de 35.895 €.

de la notification du jugement à intervenir et pour voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 875 €.A l’appui de sa demande la FONDATION expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu en date du 13 mars 2017 avec effet au 15 mars 2017, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement

Cet avantage ne lui ayant pas été payé pour l’année 2022, il en réclame le paiement au prorata jusqu’à la fin de son préavis le 15 août 2022, soit un montant évalué à (3.000 / 12 x 7,5 =) 1.875 €.PERSONNE1.) réclame encore un montant de (3.000 / 12 x 7,5 =) 1.875 € du chef des billets d’avion aller-retour pour la Turquie auquel il estime avoir droit.

Il convient de rappeler que l’article 3septies de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, tel qu’introduit par la loi du 16 décembre 2021 portant modification notamment de la loi du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (publiée au Mémorial A numéro 875 du 16 décembre 2021) mais

Il convient de rappeler que l’article 3septies de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, tel qu’introduit par la loi du 16 décembre 2021 portant modification notamment de la loi du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (publiée au Mémorial A numéro 875 du 16 décembre 2021) mais

Le commettant qui la lui a confiée en reste gardien (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., Pasicrisie luxembourgeoise 2014, n°875, p.

La demande en indemnisation du préjudice matériel doit dès lors être déclarée fondée pour un montant de (6 x 4.478,84 – 8.997,75 €) = 17.875,29 €.dit la demande d’PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice matériel subi du fait du licenciement dont objet fondée pour un montant de 17.875,29 € (dix-sept mille huit cent soixante-quinze euros et vingt-neuf cents)

Les frais d’acte sont de 9 875,28.-Le tribunal se doit de noter qu’il résulte de la décision de la commission des loyers que cette dernière a pris en compte des frais d’acte, à savoir le montant de 9.875,28 euros pour l’acquisition de la maison et le montant de 249,50 euros pour l’acquisition du terrain.

Elle sollicite encore la fixation de l’indemnité d’occupation à 875 € par mois avance mensuelle sur charges incluse, et ce à partir du jugement à intervenir, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et elle se réserve tousA

location à la société BBBBBBBBBB, à FFFFFFFFFF et à CCCCCCCCCC une partie des lieux (salle de restauration, WC, cuisine, sous-sol, salle de stockage et WC personnel ) moyennant paiement d’un loyer mensuel non-indexé de 2.875.- euros TTC – renégociable le 1er décembre 2014 –, y non inclus les charges, payable au début de chaque mois.