Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sous déduction de la caution payée en début de bail (le montant de 1.950,€), le bailleur réclame le paiement du montant de 2.875,54 € au titre des loyers indexés des mois de juin à septembre 2023 avec les intérêts conventionnels de 1 % par mois, soit le solde de 925,54 € et les intérêts conventionnels.

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.375.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 3.500.- € à partir du 4 juin 2024 et sur la somme de 875.- € à partir du 5 juillet 2024, chaque fois jusqu’à solde;

Finalement aucun élément du dossier soumis à l’appréciation du Président, ne permet de retenir que A) avait déjà, avant son audition par la Police en date du 5 mai 2019, fait état du fait qu’elle avait été à la recherche d’un comprimé de DAFALGAN contre ses maux de tête et qu’elle était au moment des faits sous antibiotiques (AMOXCILLINE EG 875), fait censé