Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4 résultat(s) trouvé(s)
  1. En effet, les factures adressées par la société P1 aux différentes sociétés, dont un certain nombre de sociétés des British Virgin Islands (BVI) et de Panama, qui, en général, pour la domiciliation et la participation au conseil d’administration payaient 1.875 USD par année, révèlent que des prestations de services de gestion tels des mandats de directeur, d

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  2. en l’espèce d’avoir détenu des sommes indéterminées d’argent par boule d’héroïne et de cocaïne vendue et plus particulièrement d’avoir détenu 875 euros le 5 mars 2013.Lors de sa fouille corporelle les agents ont saisi quatre boules contenant 3,8 grammes d’héroïne, 875,- euros et deux téléphones portables.Au regard des éléments qui précèdent, du dossier

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  3. Pas moins de 19 faux et usages de faux ont été retenus à l’encontre de P1.) qui a en outre escroqué, dissipé et soustrait un montant total d’environ 6.523.875 euros.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  4. Entre le 20 mars 1997 et le 25 septembre 2000 son mari lui a viré de ces comptes un montant total de 36.875.000 Flux P 2.) a donc directement et indirectement reçu du Fond de Placement 57.985.298 Flux et les a détenus.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle