Décisions intégrales des juridictions judiciaires

édition, n° 1173, page 875).

Les A et B font encore valoir qu’ils ont payé directement aux fournisseurs D et E le matériel électrique à installer (2.599,16 EUR et 3.460,40 EUR) ainsi qu’à deux entreprises qui sont intervenues pour finaliser les travaux et remédier aux malfaçons les montants de 9.421,72 EUR et de 6.875,05 EUR.Les A et B demandent également le remboursement des factures

et, suite à un redressement, à 26.875 €, subsidiairement à 5.000 €, à titre de rétribution de son poste de vice-président du conseil d’

par les copropriétaires et que l'expert précise qu'une réparation ne permettrait pas d'éliminer toutes les fissures, la demande du SYNDICAT à l'encontre de SOC.3.) est à déclarer fondée pour le montant de 784.875 LUF (682.500 LUF hors TVA), soit 19.456,54 euros.

occupation partielle de l’immeuble (rez-de-chaussée et 1er étage), les appelants proposent la ventilation suivante de l’indemnité d’occupation : un montant de 1.250.- EUR pour le rez-de-chaussée et de 625.- EUR pour le 1er étage, soit un total de 1.875.- EUR.45 mois x 1.875=) 84.375/3 =]Il s’ensuit que la demande de SOC.1.) en paiement de l’indemnité d’

Par acte d’huissier du 10 mars 2010, la société anonyme SOC.2.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC.1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner au paiement de 15.875,02 €, outre les intérêts, du chef de ventes de véhicules utilitaires et dePar

Duché de Luxembourg sur le montant de 1.875,86 € à partir du jour de l’assignation jusqu’à solde.Il n’est pas contesté que par application de cette disposition, la somme de 15 % x 12.505,78 = 1.875,86 €, telle que décomptée par le tribunal, serait due.

La même observation est à faire relativement à un virement du 12 avril 2000 sur la somme de 654.875.- LUF du compte de D sur le compte des époux C-B avec la communication «