Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte encore du dossier que la société SOCIETE5.) a émis en date du 12 mars 2018 une facture NUMERO4.) du 12 mars 2018 adressée à la société SOCIETE7.) indiquant sous le numéro de facture qu’elle se réfère au projet SOCIETE8.) et portant sur un montant total de 98.875,- €, dont un montant de 48.375,- € qui est facturé avec la description suivante :

11.875,45 euros au titre d’indemnité de retard avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.000,- euros au titre de préjudice moral avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, - dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré deEn

L’avenant prévoit encore sous la rubrique « avantage en nature » un logement de type appartement loué par la société SOCIETE1.) et mis à disposition du salarié d’une valeur évaluée à 1.875,- euros par mois et la mise à disposition d’un véhicule de fonction type AUDI pour un montant évalué forfaitairement à 698,70 euros.

Le 4 avril 2018, la société s’est vue notifier un bulletin de taxation d’office relatif à l’année 2014, daté du 17 mars 2018, en vertu duquel l’excédent TVA en aval s’élèverait à 164.875,82 euros

Total : 86.875,- eurosLa société SOCIETE1.) soulève sur base de l’article 579 du Nouveau Code de Procédure Civile l’irrecevabilité de l’appel principal pour autant qu’il tend au paiement de la somme de 86.875,- euros, au motif que les premiers juges n’auraient pas encore pris de décision au regard de la demande reconventionnelle présentée par PERSONNE1.) en

Il ne se trouvait dès lors pas dans l’exerice de ses fonctions qu’il n’avait, au moment de l’accident, pas encore entamées (en ce sens : Cour d’appel 4 mars 1991, n° 11849 du rôle, citée par G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiuques, 3ième édition, Pasicrisie luxembourgeoise 2014, n°875, p.

La société SOC.2.) conclut en ordre principal à la confirmation du jugement de première instance et en ordre subsidiaire demande à voir déclarer fondée sa demande reconventionnelle et à voir condamner la société SOC.1’.) à lui payer les montants de 658.180,49 euros sinon de 458.875,98 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 6.000 euros, augmentée par

Par jugement du 15 juillet 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a condamné la SA D) à payer à la SARL de droit belge X1) BVBA le montant de 98.875.- € pour avoir engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de cette dernière en violant son obligation de garde et de restitution de deux bagues qui lui avaient été remises pour être vendues.

Retenant que les époux A.)-B.) s’opposent à la demande motif pris de ce que SOC.1.) S.A. reste en défaut de déduire le montant de 5.446,24.euros faisant l’objet de la note de crédit numéro 070534 du 14 mai 2007, qu’ils présentent une demande reconventionnelle, d’une part, d’un montant de 4.875.- euros du chef d’indemnité de retard, la construction n’étant

lui payer le montant de 14.875,19.- euros, se composant du montant de 13.239,32.- euros (13e tranche facturée le 21 janvier 2003) ainsi que des intérêts de retard conventionnels d’un montant de 1.635,87.- euros (5%), et de voir condamner, d'autre part, LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A. au redressement des malfaçons conformément au rapport d'expertise HENGEN,

intégrité temporaire à augmenter à la somme de 4.875.- euros (totale : 4.500.- euros et partielle : 375.- euros).Il en va de même du chef de l’appel incident visant à voir porter le montant de 3.500.- euros déterminé par l’expert-calculateur du chef d’atteinte temporaire à l’intégrité physique à la somme de 4.875.- euros, soit 4.500.- euros du chef d’

du contrat de vente du 21 juillet 2006, qu’il lui redoit de ce chef le montant de 186.875.- euros à titre de dommages et intérêts conventionnels (25% sur le prix de vente convenu), I) S.AR.L. assigne B) par exploit d'huissier du 31 janvier 2007 à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de le voir condamner à lui payer le montant de

Je vous rappelle également que lors de notre toute première rencontre, j’avais envisagé la somme de EUR 875.000 !En l'espèce, les parties se trouvaient en novembre 2002 déjà en pourparlers de vente concernant ledit immeuble, et ce pour un prix de 875.000.- euros (cf lettre ci avant reproduite du 4 juin 2003), tous les pourparlers et négociations étant, par

qu’elle a crédité le 7 septembre 1989 par le montant de 31.200.- dollars US au taux de 8,875% l’an, faisant valoir que la prétendue procuration du 6 novembre 1989 est un faux et que les signatures y renseignées constituent des contrefaçons flagrantes de sa signature ce dont B.G.L. aurait dû se rendre compte, C.) assigne la banque par exploit d'huissier du6