Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'appartement sis à ADRESSE8.) et le garage ayant été vendus le 17 décembre 2018 au prix total de 875.000 euros, PERSONNE2.) devrait encore être condamnée à lui verser la moitié du solde de cette vente, déduction faite des impôts à régler par elle, non encore connus, de sorte que l’appelant aurait droit à la somme de 437.500 euros, dont à déduire les

état de cause, que PERSONNE3.) n’ a pas justifié l’emploi des sommes de 62.550 euros (et non pas 54.450 euros), 1.875 euros, 5.000 euros, 18.500 euros, 5.099 euros, 1.328,75 euros, 1.835,66 euros, 3.700,25 euros et 47.469,67 euros, - partant, condamner PERSONNE3.) à rapporter à la masse successorale lesdites sommes, - à titre subsidiaire, condamner PERSONNE3

L’appelant donne à considérer que l’intimée aurait perçu en 2012 et 2013, un revenu annuel de, respectivement, 28.266,19 euros et 22.500,24 euros, soit entre 1.875 et 2.350 euros par mois, ce qui témoignerait du caractère commercial et non amateur de son activité.PERSONNE2.) réplique que, malgré un chiffre d’affaire mensuel entre 1.875 et 2.350 euros, elle

NUMERO1.)/7717, lieu-dit : « ADRESSE8.)», place (occupée) bâtiment à appartement, d’une contenance 12 ares 79 centiares: A) En propriété privative et exclusive - le lot 004 AB 81, à savoir l’emplacement intérieur au 1er sous-sol, d’une surface utile de 12,74 m2, faisant 3,875/1.000èmes - le lot 022 AA 81, à savoir la cave au 1er sous-sol, d’une surface utile

preuve d’une donation déguisée au profit de PERSONNE2.) (Cass.fr.civ.1ère 5 février 2002, 99-19.875).de 640.000 euros, les acheteurs l’ayant revendu en octobre 2014 au prix de 875.000 euros.

registre général d’actes et de propriétés que PERSONNE1.) a cédé en date du 10 juin 2007 par l’Etude Shahriar sous le n°NUMERO1.) « la moitié de la totalité d’objet de cet acte, 111.579.875 Rials », PERSONNE1.) ne saurait prétendre à l’allocation d’une quelconque somme concernant cette moitié du bien en question.Ce montant serait encore à mettre en rapport

chômage de l’ordre d’environ 875 euros par mois et le complément REVIS s’élevait à environ 1.186 euro.

d’une jeune fille de son âge (16/17 ans), les autres frais repris ci-avant, tels que ceux liés à l’achat d’un téléphone portable de 875,95 euros, étant à inclure dans les frais extraordinaires.

que partant le remboursement du prêt immobilier A. par la communauté peut être évalué à 170.875,58 euros (114.776,40 + 56.099,18)aurait fait état d’un remboursement du prêt hypothécaire moyennant des fonds propres qu’à hauteur de 6.000 euros et non pas à hauteur de 49.000 euros, tel qu’affirmé dans l’acte d’appel et, d’autre part, il aurait soutenu en

La demande d’C) est dès lors à déclarer fondée à concurrence du montant de 70.136,30 euros (1.650,05 + 11.700 + 5.821,16 + 158,38 + 5.875,25 + 1.140,21 + 3.090 + 8.147,40 + 172,76 + 358 + 32.023,09) et la demande de B) à concurrence du montant de 14.378,72 euros (7.175 + 7.203,72).

jour du paiement, que la communauté lui est redevable d’une récompense de 450.000 euros, subsidiairement de 351.440 euros, sinon plus subsidiairement, de 268.875 euros, en relation avec le terrain par elle apporté en communauté, et que l’appelante a une créance envers l’indivision post-communautaire de 2.500 euros, montant viré le 29 octobre 2007 sur lepar l

A) redoit, dès lors, à l’indivision la somme de (145,5 x 1.250 =) 181.875 euros.dit que l’indivision a une créance à l’égard de A) du chef de l’indemnité d’occupation de la maison située à XXXX), pour la période d’avril 2007 au 15 mai 2019, jour du prononcé de l’arrêt, à hauteur de 181.875 euros,

Le montant de 39.875,51 euros réclamé en justice par B) aurait été manifestement surévalué, une évaluation plus juste se situerait à un montant de 12.000 euros, donc bien en-dessous du montant en principal réclamé du chef d’honoraires.Le montant d’indemnisation de 39.875,51 euros + p.m. réclamé dans l’assignation introductive d’instance aurait été

B) relève appel incident et conclut à voir fixer la valeur locative mensuelle de la maison indivise au montant de 1.875 euros, alors qu’un prix de 450.000 euros aurait été proposé pour la maison et elle demande la condamnation d’A) à lui payer la somme de 26.250 euros (51.500 : 2).

Il relève ensuite appel incident et conclut, par réformation du jugement déféré, à voir condamner A) à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant total de 30.875,13 euros pour avoir occupé seule l’appartement commun à partir du 4 septembre 2011 jusqu’au mois de décembre 2014 ainsi qu’à voir réduire au montant de 29.236 euros la créance d’A) à l’égard

Compte tenu du fait que le montant forfaitaire de 135.000 euros couvrait cinq phases de prestations et que seules les trois premières phases ont été réalisées, la demande en payement n’est fondée que pour le montant de : 135.000 x 21/40 = 70.875 hors taxes, soit 81.506,25 euros, ce montant étant par ailleurs approprié en considération des devoirs réalisés.

Il résulte des pièces du dossier que B.) touche un salaire mensuel net de 4.875 euros, d’après la fiche de salaire la plus récente de janvier 2013.

La recette de la caisse journalière évaluée à 250.875 Flux par SOC.1.) n’est d’aucune pertinence en l’espèce, étant donné qu’il n’a jamais été soutenu que A.) ait subtilisé la recette intégrale de la journée.

S’il est vrai que le revenu disponible d’B.), après déduction du loyer et de la mensualité du prêt, est modeste, n’étant que de 875 euros par mois, montant auquel s’ajoutent cependant les allocations familiales pour les enfants, force est de constater que l’épouse n’est pas privée de tous moyens financiers et ne se trouve pas dans le besoin.

B.) réclame le montant de 11.184,02 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, à savoir les montants de 1.000.- euros pour les bonbonnières, de 875.- euros pour la robe de mariée, de 648.- euros pour les faire-part, de 100.- euros pour les alliances, de 161,02.- euros pour le voyage, de 900.- euros pour les photos, de 2.000.- euros du chef de l