Filtrer les résultats
Date
Juridiction
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
Thèmes
-
20241205_CAS-2024-00021_180_pseudonymisé-accessible.pdf
volonté du défunt de procéder à la révocation d’un testament olographe (Cour de cassation, Ch. civ. 1ère, du 8 juillet 2015, 14-18.875, publié au bulletin ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
-
20240704_CAS-2023-00109_106_pseudonymisé-accessible.pdf
Le seul fait que l’extrait du registre général d’actes et de propriétés renseigne que PERSONNE2.) a cédé en date du 10 juin 2007 par l’Etude X) sous le N° NUMERO1.) "la moitié de la totalité d’objet de cet acte, 111.579.875 Rials" ne suffit pas pour établir que PERSONNE2.) avait cédé les lots dont elle était propriétaire à PERSONNE1.).cet acte en échange de
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
-
20240613_CAS-2023-00148_100_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué rendu le 31 août 2023 sous le numéro 875/23 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Par déclaration faite le 1er septembre 2023 au greffe de la Cour Supérieure de Justice, Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte de PERSONNE1.) un
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
-
20220714_CAS-2021-00061_116a-accessible.pdf
Un tel accord est donc susceptible d’aboutir à une situation dans laquelle ces litiges ne seraient pas tranchés d’une manière garantissant la pleine efficacité dudit droit (arrêt du 26 octobre 2021, PL Holdings, C-109/20, EU:C:2021:875, point 45 et jurisprudence citée)112 Cour de justice de l’Union européenne, Grande chambre, 26 octobre 2021, PL Holdings, C-
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
-
20210610_CAS-2020-00100_98a-accessible.pdf
Cet accord prévoit que les héritiers de Monsieur L) renonceraient à leur action en justice contre le paiement par BANQUE X) S.A. de la somme de 75.000 € et par PEL de la somme de 875.000 €.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation