Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette offre a été acceptée le 8 juin 2018 par SOCIETE5.) (ci-après le Contrat) qui a payé un acompte de 16.875 euros le 11 juin 2018, conformément aux conditions générales de vente dûment acceptées (ci-après les CGV).Ils demandent à voir condamner SOCIETE7.) à restituer à SOCIETE5.) le montant de 16.875 euros, à payer à SOCIETE5.) le montant de 73.800 euros

A titre encore plus subsidiaire, il demande au Tribunal de constater qu’il s’est acquitté d’un montant de 10.875,82 euros qu’il y aurait lieu de déduire du montant réclamé.À titre infiniment subsidiaire, PERSONNE2.) fait valoir qu’il résulterait des extraits bancaires versés en cause de part et d’autre qu’un montant de 10.875,82 euros a été remboursé, de

la CNS, soit 1.875.- euros pour le mois de janvier 2019 et 825.- euros pour le mois de février 2019, (ii) que PERSONNE2.) a engagé une autre femme de ménage/nounou, sans verser le contrat de travail afférent, de sorte qu’il y a lieu de se référer aux frais en rapport avec la nounou précédente dont le salaire net s’élevait à 2.271,59 euros, les cotisations

Il résulte en outre des éléments du dossier que SOCIETE1.) figure au registre des associés du Partnership comme associé commanditaire, pour un apport en capital de 350.000,- EUR et un apport en nature à hauteur de 15.001.875,- EUR.

Sous déduction de la caution payée en début de bail (le montant de 1.950,€), le bailleur réclame le paiement du montant de 2.875,54 € au titre des loyers indexés des mois de juin à septembre 2023 avec les intérêts conventionnels de 1 % par mois, soit le solde de 925,54 € et les intérêts conventionnels.

A côté de sa rémunération fixe et d’autres éléments de rémunération variables, PERSONNE1.) s’était vu proposer le paiement d’un « Upfront Cash Award » (ci-après « UCA ») d’une valeur totale de 68.875 euros pour l’année 2020, sous réserve de la signature d’un ensemble de documents détaillant les conditions d’octroi, dont un document intitulé « Upfront CashLa

547,09 EUR pour la société SOCIETE9.), à 3.636,39 EUR pour la société SOCIETE8.) SARL, à 6.518,85 EUR pour la société SOCIETE10.) SARL et à 2.875,75 EUR pour la société SOCIETE11.) SARL.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande pécuniaire à la somme de 7.875 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges des mois de décembre 2024 jusqu’au mois d’avril 2025 inclus.La demande de PERSONNE1.) est au vu des pièces versées en cause, des renseignements fournis à l’audience et à défaut de toute contestation, à déclarer

2e, 26 juin 2008, no 07-13.875 , Bull. civ.

Répertoire n°: 875/2025 E-SAPA-74/24

Il résulte encore du dossier que la société SOCIETE5.) a émis en date du 12 mars 2018 une facture NUMERO4.) du 12 mars 2018 adressée à la société SOCIETE7.) indiquant sous le numéro de facture qu’elle se réfère au projet SOCIETE8.) et portant sur un montant total de 98.875,- €, dont un montant de 48.375,- € qui est facturé avec la description suivante :

63.124,91 266.875 -13.125266.875 13.125

63.124,91 266.875 -13.125266.875 13.125

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de déclarer fondée en principe la demande de PERSONNE1.) quant au montant de (5.750 / 2 =) 2.875 euros.Au vu des développements reproduits ci-avant quant aux opérations bancaires effectuées à partir du Compte litigieux au profit de PERSONNE2.), il y a lieu de déclarer fondée en principe la demande de PERSONNE1.) quant au

En tout état de cause, la société SOCIETE2.) demande, sur base de l’article 1382 sinon 1383 du Code civil, la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 8.875 EUR du chef de frais et honoraires d’avocat exposés en raison du comportement de la société SOCIETE1.) contraire au principe de la profession d’avocat ce qui l’a contrainte à se

35.875 euros à titre d'astreinte ;Elles ont encore réclamé la capitalisation des intérêts sur la somme de 38.875.- euros à partir du 29 janvier 2004, la majoration du taux d'intérêt, la capitalisation des intérêts échus sur la somme de 5.000.- euros, des frais de déplacement aux audiences à hauteur de 4 x 50 = 200.- euros, les frais postaux à hauteur de 9,85

Elle sollicite encore une indemnité forfaitaire correspondant à 20% du montant de la facture, soit 2.500,29 euros, sinon à 15% du montant de la facture, soit 1.875,22 euros.

875,00 1860,48 3304,00 6060,00 3000,00 4294,00 1458,00 3575,00875,00 1860,48 3304,00 6060,00 3000,00 4294,00 1458,00 3575,00875,00 1860,48 3304,00 6060,00 3000,00 4294,00 1458,00 3575,00875,00 1860,48 3304,00 6060,00 3000,00 4294,00 1458,00 3575,00

Elle demande en outre la condamnation de SOCIETE1.) au paiement des frais d’avocats déboursés par elle, soit 7.875,46 euros pour la première instance et 11.990,90 euros pour l’instance d’appel ainsi que la somme de 10.000 euros sur base de l’article 5(3) de la Loi de 2004, sinon sur base de l’article 240 duSOCIETE4.) demande le remboursement de ses frais et

3.709,07 (= 6.427,47 - 875 -1.599,66 - 243,74) EUR pour la période du 13 mars au 31 mars 2024,