Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13 oct. 1999, nos 96-80.774 , 96-83.874 et 98-80.044 , Bull. crim. no 219 ;

Par jugement n° 874/2022 du 17 mars 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en chambre correctionnelle, a condamné PERSONNE1.), en sa qualité de dirigeant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ciaprès « la société SOCIETE1.) ») à une peine d'amende de 5.000 euros des chefs d'abus de biens sociaux et blanchiment-détention.

16 Cass., 1e civ., 14 mars 2018, n° 17-14.874, publié au bulletin

que la chambre commerciale est d’ailleurs revenu sur sa position en affirmant dans un arrêt en date du 21 juin 2016 que le préjudice réparable correspondait à << la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, ou de ne pas contracter >> Cass. com., 21 juin 2016, n° 1429.874 : JurisData n° 2016-012515),2015/2016, n°92.163, page

9 Pierre VAN OMMESLAGHE, Traité de droit civil, Tome II, Les obligations, n° 570, page 874.Pierre VAN OMMESLAGHE précité, n° 570, page 874 11 Pages 13 à 18 du jugement dont pourvoi

Vu l’arrêt attaqué rendu le 2 novembre 2016 sous le numéro 874/16 Ch.c.C. par la Chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;