Décisions intégrales des juridictions judiciaires

420/25 L-BAIL-874/24

se voir condamner à payer aux requérants la somme de 26.874,41.EUR à titre de dommage matériel,

Compte tenu de ces considérations et à défaut de preuve de paiement des autres montants réclamés, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle que formulée par la requérante pour le montant total de 44.874,04 euros.dit la demande en paiement fondée à hauteur de 44.874,04 euros,condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l.

loyer du mois de mai 2022 : 750 euros - avances sur charges du mois de mai 2022 : 50 euros - solde du décompte des charges 2020-2021 : 512 euros - solde du décompte des charges 2021-2022 : 874,49 euros.

Suivant contrat de bail conclu le 3 juin 2021, et ayant pris effet le 1er juin 2022 la société SOCIETE3.) SARL, changeant par après sa dénomination en SOCIETE1.) s.àr.l. a donné en location à SOCIETE2.) s.a. une partie du hall artisanal et commercial, sis à ADRESSE3.), au NUMERO0.) au ALIAS1.) », moyennant paiement d’un loyer mensuel de 7.874,99 € TTC.

BAIGN. : 72,78 euros HTVA), 1.9 (MPA RAIL MURAL POUR BAIGNOIRES : 51,79 euros HTVA), 1.10 (GROH FLEXIBLE ISIFLEX : 64,66 euros HTVA), 1.11 (silicone : 12,55 euros HTVA), correspondant à une somme de 1.874,13 euros HTVA, ainsi qu’au poste 2 « Travaux de carrelage » qui se chiffre à une somme de 1.835,42 euros HTVA,

N° 874 / 23 du 17 juillet 2023

En l’espèce, la société SOCIETE1.) requiert une indemnité de relocation correspondant à trois mois de loyer et précise à l’audience des plaidoiries du 26 avril 2023 réclamer la somme de 14.874,78 €.Une indemnité de relocation correspondant à trois mois de loyer n’est pas excessive, de sorte que la demande en allocation d’une indemnité de relocation est à