Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’appel, 3 avril 2001, n° 23 874 du rôle ;

Par ailleurs, SOCIETE1.) réduit sa demande principale à un montant de 137.874,56 EUR TTC.La partie défenderesse reste partant en défaut de renverser la présomption d’existence de la créance en cause, de sorte qu’il y a lieu de déclarer la demande fondée pour le montant total des Factures litigieuses, soit la somme de 137.874,55 EUR, avec les intérêts légaux

Dans le cadre de la mise à disposition de travailleurs intérimaires, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») a émis à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») les factures suivantes, pour un montant total de 21.874,49 EUR :d’SOCIETE2.) à lui payer le montant de 21.874,49 EUR, principalement

29.874,42 euros

La demande de SOCIETE1.) en condamnation de SOCIETE3.) à lui rembourser la somme de 200.000,- EUR est dès lors fondée à hauteur de 1.874,70 EUR (200.000 – 198.125,30).condamne la société anonyme SOCIETE3.) à rembourser à la société à responsabilité SOCIETE1.) SARL un montant de 1.874,70 EUR, avec les intérêts de retard au taux prévu au chapitre III de la loi

La demande de SOCIETE1.) en condamnation de SOCIETE3.) à lui rembourser la somme de 200.000,- EUR est dès lors fondée à hauteur de 1.874,70 EUR (200.000 – 198.125,30).condamne la société anonyme SOCIETE3.) à rembourser à la société à responsabilité SOCIETE1.) SARL un montant de 1.874,70 EUR, avec les intérêts de retard au taux prévu au chapitre III de la loi

Lux., 5 décembre 2002, no 874/2002 ;

Lux., 5 décembre 2002, no 874/2002 ;

Lux., 5 décembre 2002, no 874/2002 ;

Lux., 5 décembre 2002, no 874/2002 ;

Lux., 5 décembre 2002, no 874, 2002), contrairement à l’opposition contre les jugements déclaratifs de

Lux., 5 décembre 2002, no 874, 2002).

Lux., 5 décembre 2002, no 874, 2002).

Lux., 5 décembre 2002, no 874, 2002).