Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de paix a ensuite dit la demande en paiement fondée à hauteur de 44.874,04 euros et a, partant, condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à la société civile immobilière SOCIETE3.) SCI le montant de 44.874,04 euros avec les intérêts légaux à partir du 14 février 2024, date de la demande actualisée en justice, jusqu

Par jugement du 11 juillet 2024, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 3.874,02.-

Il a condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) la somme de 12.874,78 euros à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts au taux légal à partir du 14 juin 2022, jusqu’à solde.Elle demande à voir rectifier une erreur matérielle dans le jugement entrepris en ce que son dispositif retiendrait une condamnation de PERSONNE1.) de seulement 12.874,78 euros à

bordereau des hypothèques du jugement à intervenir, voir ordonner le droit de préemption du demandeur sur ledit immeuble pour le montant de 43.874 euros et d’ordonner le transfert des droits de propriété de la partie assignée sur ledit immeuble au requérant en contrepartie du paiement de la somme de 43.874 euros.Sur base de cette convention, il estime

Le SOCIETE1.) réplique qu’il résulte des décomptes rectifiés de l’exercice 2019 que les charges dues s’élèvent, au dernier état, à la somme de 4.874,76 euros.

de 1.288.000,00 euros, - à la requérante sub 31) le montant de 30.360.904,85 euros, - à la requérante sub 32) le montant de 7.759.534,81 euros, - à la requérante sub 33) le montant de 144.142,67 euros, - à la requérante sub 34) le montant de 291.874,91 euros, - à la requérante sub 35) le montant de 141.864,74 euros, - à la requérante sub 36) le montant de

874 ;

874 ;

assignées s’entendre condamner in solidum, sinon chacune pour sa partie, à payer au requérant le montant de 26.874,63 euros ( 16.874,63 euros + 5.000 euros + 5.000 euros) au titre de dommages et intérêts pour préjudices subis par lui, les montants de 16.874,63 euros et de 5.000 euros (dommage moral) étant à augmenter des intérêts légaux à partir du 11.2.2019

pour sa part au paiement de la somme totale de 5.874,14 euros, outre les intérêts, à titre de cinq factures impayées.Il a condamné solidairement PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 5.874,14 euros, outre les intérêts.

12.319,15 2.874,8212.319,15 2.874,8212.319,15 2.874,82

qu’après paiement des cessions SOCIETE4.), il reste un capital assuré de 9.874.425,68 euros,qu’après paiement des cessions SOCIETE4.), il reste un capital assuré de 9.874.425,68 euros.

ii) Factures Ville de ADRESSE3.) (VdL) (cf. pièce n° 3) PERSONNE2.) soutient avoir réglé la somme de 3.874,80 euros à VdL pour le compte de l’indivision post-communautaire, ce qui ne serait pas contesté par PERSONNE1.).En l’absence de contestations, il y a lieu de faire droit à la demande d’PERSONNE2.) en lien avec la facture VdL et de dire qu’elle dispose d

soit un montant total de 1.874.423,98 euros.

Elle a réclamé, à titre principal, pour le mois d’octobre 2021, un loyer d’un montant de 2.874,80 euros et, pour les mois de novembre 2021 à juin 2022, un loyer d’un montant de 3.922 euros, sur base du capital investi, soit indépendamment des adaptations de loyer prévues par contrat de bail.

intérêts et - 676.874,82 $ à titre de frais d’avocatLa société SOCIETE1.) poursuit l’exequatur du jugement N°NUMERO3.) rendu par la District Court of Harris County, TEXAS, 113th Judicial District, par lequel PERSONNE1.) et la société SOCIETE4.) Inc. ont été « jointly and severally » condamnés à payer à la société SOCIETE1.) le montant total de 6.207.173,49 $

Seule la valeur de la demande principale chiffrée à la somme de 8.874,52 euros devrait être prise en considération pour déterminer la compétence du ressort du tribunal saisi.

La société SOCIETE1.) a critiqué le rapport d’expertise en relevant que la note d’expertise n° 3 retenait des dégâts de 41.874,83 euros HT (soit 48.125,00 euros TTC), tandis que le pré-rapport du 7 mai 2019 mentionnait des dégâts de 63.778,22 euros HT, sans qu’il ne soit fourni d’explications sur cette différence de montant.A la suite de la réception de

Après réévaluation indiciaire à l'indice actuel de 775,17, cela nous donne un revenu de référence annuel de 118.497,97 €, soit 9.874,83 €/mois.Du 23 janvier 2009 au 31 décembre 2015, la perte est à additionner, ce qui nous donne un montant de : (9/31 x 9.874,83) + (83 x 9.874,83) = 822.477,78 €.Calcul : 9.874,83 x 12 x 5,44573 = Total de la perte de revenus

le montant de 3.174,55 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, au titre de deux factures impayées du 23 juillet 2012, d’un montant total de 2.874,55 euros et d’une indemnité de procédure de 300,00 euros, et