Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n°: 874/2025 E-SA-1261/24

Compte tenu de ces considérations et à défaut de preuve de paiement des autres montants réclamés, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle que formulée par la requérante pour le montant total de 44.874,04 euros.dit la demande en paiement fondée à hauteur de 44.874,04 euros,condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l.

En l’espèce, il résulte de la fiche de salaire de septembre 2021 que le salarié aurait pris un congé son solde de 112 heures, l’employeur ayant procédé de ce chef à une déduction de 1.710,63 € bruts et n’ayant payé qu’un salaire net de 874,01 €.

Suivant contrat de bail conclu le 3 juin 2021, et ayant pris effet le 1er juin 2022 la société SOCIETE3.) SARL, changeant par après sa dénomination en SOCIETE1.) s.àr.l. a donné en location à SOCIETE2.) s.a. une partie du hall artisanal et commercial, sis à ADRESSE3.), au NUMERO0.) au ALIAS1.) », moyennant paiement d’un loyer mensuel de 7.874,99 € TTC.

25.874,18.- euros

31.457,80 € 18.874,68 €

1.795,23.- € 874,31.-

En l’espèce, la société SOCIETE1.) requiert une indemnité de relocation correspondant à trois mois de loyer et précise à l’audience des plaidoiries du 26 avril 2023 réclamer la somme de 14.874,78 €.Une indemnité de relocation correspondant à trois mois de loyer n’est pas excessive, de sorte que la demande en allocation d’une indemnité de relocation est à