Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.) évalue son préjudice au montant transactionnel qui avait été proposé et formellement accepté par lui, soit 14.874 euros (600.000 LUF), en y ajoutant les intérêts légaux échus et les frais de déplacement.

à lui payer la somme de 26.874,12 euros du chef de deux factures restées impayées, avec les intérêts de retard à partir des dates respectives d’échéance, en application des dispositions de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.SOC.2.) a néanmoins réglé à la société de factoring deux factures émanant de SOC.1.) et

Par ordonnance de référé No 874/99 rendue en date du 12 novembre 1999, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE2.) de restituer la machine à la société SOCIETE1.) GmbH dans un délai de 72 heures à partir de la signification de l’ordonnance.