Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de la qualification des faits et de la culpabilité (C.A. Ve, 16 octobre 2012 N°454/12 et Traité de droit criminel, procédure pénale, éditions Cujas Roger Merle et André Vitu, 3e édition, n°1548, p.874 ;

N.), agissant pour le compte de la société SOC17.) TRADING LTD, a comparu en audience publique du 25 mars 2016 et a réclamé la condamnation des défendeurs au civil B.), A.) et C.) au paiement de la somme de 411.874,87 euros.

Il résulte du rapport précité que la Banque RAIFFEISEN a déclaré auprès de son assureur un préjudice de 34.874.846 LUF.

des faits et peuvent donc déclarer l’action publique irrecevable ou éteinte (Traité de droit criminel, procédure pénale, éditions Cujas Roger Merle et André Vitu, 3e édition, n°1548, p.874 ;

Il appert également des écoutes téléphoniques 874 du 19 septembre 2009, 1054 du 21 septembre 2009, 1152 du 22 septembre 2009, 1218, 1237 et 1238 du 23 septembre 2009, que Q.) avait des dettes auprès de A.) ou qu’il payait les dettes de codétenus ayant obtenus des stupéfiants de A.) , et que ce dernier insistait lourdement pour récupérer son argent.

Il appert également des écoutes téléphoniques 874 du 19 septembre 2009, 1054 du 21 septembre 2009, 1152 du 22 septembre 2009, 1218, 1237 et 1238 du 23 septembre 2009, que Q.) avait des dettes auprès de A.) ou qu’il payait les dettes de codétenus ayant obtenus des stupéfiants de A.) , et que ce dernier insistait lourdement pour récupérer son argent.

avoir, le 21 septembre 2005, à l’occasion du remboursement d’un prêt par l’assurance-décès suite au décès de l’époux de J.), fait signer à J.) une quittance de prélèvement portant sur une somme de 1.874,83 euros (correspondant au montant des intérêts et primes d’assurances non courus moins la somme de 17,27 euros non pris en charge par l’assurance-décès),

sur un ordre de virement du Bureau de recette des contributions de 16.521.874.- francs libellé au bénéfice du compte numéro 153 374 de la société SOC5.) (SOC5.)) auprès de la CITIBANK avec les mentions «1974 22 01 492 salaires 94 virement erroné » et « bénéficiaire BQUE3.) BANK » et d’avoir transmis cet ordre de virement aux comptes chèques postaux pour