Filtrer les résultats
Date
Juridiction
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20241105_CA4_CAL-2023-00814_pseudonymisé-accessible.pdf
que ses dettes ne sont que de 2.012.296,09 euros et qu’il ressort du compte de profit et perte un bénéfice de 3.473.874,30 euros.
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
-
20231205_CA4_CAL-2022-01078_pseudonymisé-accessible.pdf
Les pertes reportées à l’issue de l’exercice 2020 s’élèveraient à 44.697.874,50 euros, découlant de la dépréciation de la société SOCIETE7.), la seule participation détenue par SOCIETE2.).
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
-
20140423_39950_II_a-accessible.pdf
Elle explique que suivant contrat de bail conclu le 6 septembre 2011, elle a donné en location à la société appelante à partir du premier août 2011 une surface de bureaux à V pour un loyer mensuel de 28.874,28.- euros TTC, que la société appelante n’a pas payé le loyer
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
-
20130626_37852_XV_a-accessible.pdf
Le vendeur accepte de délivrer une garantie locative de 6 mois calculée à hauteur de 19 € par m 2 pour les surfaces actuellement vacantes (1 841 m2), soit 209 874 €La sàrl D n’indique pas selon quelles modalités elle conçoit la garantie locative de 209 874 euros qu’elle réclame du vendeur (garantie bancaire à première demande, caution, garantie à compenser
- Juridiction : CSJ/04. Chambre