Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Les pertes reportées à l’issue de l’exercice 2020 s’élèveraient à 44.697.874,50 euros, découlant de la dépréciation de la société SOCIETE7.), la seule participation détenue par SOCIETE2.).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  2. Elle explique que suivant contrat de bail conclu le 6 septembre 2011, elle a donné en location à la société appelante à partir du premier août 2011 une surface de bureaux à V pour un loyer mensuel de 28.874,28.- euros TTC, que la société appelante n’a pas payé le loyer

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  3. Le vendeur accepte de délivrer une garantie locative de 6 mois calculée à hauteur de 19 € par m 2 pour les surfaces actuellement vacantes (1 841 m2), soit 209 874 €La sàrl D n’indique pas selon quelles modalités elle conçoit la garantie locative de 209 874 euros qu’elle réclame du vendeur (garantie bancaire à première demande, caution, garantie à compenser

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre