Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Elle maintient sa demande en paiement des montants, en principal, de 2.500 euros, à titre d’indemnisation de son préjudice moral et de 5.000 euros, sinon de 874,63 euros, à titre d’indemnisation de son préjudice matériel.874,63 euros.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. L’appelant sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 1.154,79 euros - calculée sur base de l’horaire de travail contractuel de 8 heures par jour - sinon de 1.017,27 euros - calculée sur base des heures de vol reprises dans le carnet de vol de l’appelant - sinon de 874,26 euros calculée sur base des heures de vol renseignées

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  3. Elle demande à voir déclarer abusif le licenciement intervenu à son encontre et réclame le montant de 2.500 euros, à titre d’indemnisation de son préjudice moral et le montant de 5.000 euros, sinon de 874,63 euros, à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, ces montants avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.874,63

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  4. PERSONNE1.) s’est référé aux publications de l’Observatoire de l’Habitat concernant des opérations de vente de maisons et d’appartements au courant de l’année 2004, pour conclure que le prix de vente de la maison de sa défunte mère aurait dû se chiffrer aux alentours de 569.874 euros et celui de l’appartement de sa sœur aux alentours de 255.023,20 euros.569.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  5. estima être en droit de réclamer à son employeur les restes des salaires dus pour la période travaillée, le salaire étant fixé sur base du salaire social minimum brut, c’est-à-dire 1.874,19 €/mois, soit au total la somme de (15 x 1.874,19 €) = 28.112,85 €.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  6. A réclame une indemnité compensatoire de préavis de 11.249,76 € (6 mois x 1.874,96€) et une indemnité de départ de 11.249,76 €.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  7. L’ETAT pour autant que de besoin interjette appel incident du jugement et demande la condamnation de A sinon de B à lui payer le montant de 14.874,95 euros avancé à A au titre d’indemnités de chômage.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi requiert en instance d’appel et au cas où l’appel serait

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  8. L’appelant demande de déclarer son appel fondé et par réformation de dire que le tribunal du travail aurait du tenir compte de son salaire global perçu chez B, c'està-dire d’une part fixe de 3.074,96 euros et d’une part variable de 800 euros soit un total de 3.874,96 euros pour fixer son préjudice matériel à 3.499,84 euros.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  9. Par requête du 23 décembre 2008, B a fait convoquer A devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir constater qu’elle a un droit acquis au treizième mois annuel et A s’entendre condamner à lui payer 3 959,18 € à titre de treizième mois pour l’année 2007 et 2 874,47 € à titre de treizième mois pour l’année 2008.C’est dès lors à juste titre et pour les

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  10. A à payer à B la somme demandée de 6.874,96 € avec les intérêts légaux à partir du 8 août 2008, jusqu’à solde.

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  11. D’après les explications fournies par B.) ce montant réclamé par la société E.) comme montant déboursé au titre de l’impôt sur le revenu se ventile comme suit : 33.801,10 € au titre des revenus extraordinaires calculés sur la somme de 138.700,15 €, 1.298,26 € au titre de l’impôt calculé sur le solde de l’indemnité transactionnelle, soit 3.225,59 €, 3.874,97

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  12. Elle réclama de ce chef une indemnité de préavis de deux mois (2 x 55.937 = 111.874,- LUF), des dommages-intérêts pour préjudice matériel (100.000,- LUF) et pour dommage moral (100.000,- LUF).

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