Décisions intégrales des juridictions judiciaires

engagée à apporter assistance à son époux en échange d’un confort financier n’est pas, en soi, suffisante à démontrer l’inexistence d’une intention matrimoniale (Cass. fr. 1ère, 13 janvier 2021, n°19-16.703 et 19-16.874).

dit que la communauté a droit à récompense de la part de PERSONNE1.) à hauteur de la somme de 38.874 euros,récompense de la part de PERSONNE1.) à hauteur de la somme de 38.874 euros, en ce que PERSONNE2.) resterait en défaut de prouver que le remboursement du prêt ait été effectué avec des fonds communs.A défaut par l’appelant de renverser cette présomption,

En ordre subsidiaire, A) demande à faire courir les intérêts légaux sur la somme de 59.162,04 euros du chef de remboursements de crédits hypothécaires propres par la communauté à partir du 6 juin 2008 et sur la somme de 87.874,53 euros représentant le profit subsistant à partir du 25 septembre 2014, sinon du 27 mai 2015 jusqu’à solde.

donné acte aux parties de ce que l’actif de la communauté est également composée du profit de 87.874,52 euros tiré par A de la communauté, de la valeur de rachat de 19.708,27 euros du contrat assurance vie E (police (

B.) expose qu’elle a un salaire de 3.600 euros par mois, qu’elle rembourse deux prêts immobiliers par des mensualités de 874 euros et 550 euros, de sorte que son revenu disponible est de 2.175 euros par mois.B.) rembourse deux prêts immobiliers qui n’ont pas été contestés à raison de mensualités de 874 euros et 550 euros, de sorte que son revenu disponible

Pour le contenu de l’immeuble l’indemnité se réduirait à 21.874,12 €.

Ce cahier des charges est précisé par le document intitulé « Récapitulatif de la remise de prix » du 6 octobre 1998 qui renseigne entre autres des travaux de terrassement pour l’accès au garage et la mise en place d’une bordure en béton au prix de 225.874.- francs et la construction d’un mur de soutènement cintré à l’arrière de l’accès du garage d’une

Ce cahier des charges est précisé par le document intitulé « Récapitulatif de la remise de prix » du 6 octobre 1998 qui renseigne entre autres des travaux de terrassement pour l’accès au garage et la mise en place d’une bordure en béton au prix de 225.874.- francs et la construction d’un mur de soutènement cintré à l’arrière de l’accès du garage d’une