Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle précise que les frais d’administration de la faillite et ses honoraires ont été taxés au montant total de 2.874,75 euros, et, au vu de l’engagement pris à l’audience, elle ne s’oppose pas auCelle-ci s’est par ailleurs engagée à l’audience à régler les frais et honoraires de la Curatrice taxés au montant de 2.874,75 euros.

Subsidiairement, cet appel ne serait pas fondé, car le contrat de commande d'un ensemble immobilier (terrain + maison à construire) aurait été signé le 2 août 1992 entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) comme acquéreurs et la société SOCIETE5.) s.àr.l, (ADRESSE9.), ADRESSE8.)) comme vendeur, pour le prix de 2.874.400 francs belges.

Déclarant interjeter appel incident, PERSONNE1.) conclut à voir fixer la période de référence pendant laquelle il a subi un préjudice matériel à six mois et en conséquence à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de « 20.874,96 euros » au titre de son préjudice matériel (6 x 5.979,16 = 35.874,96, moins les indemnités de chômage perçues de

sur-Alzette, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer la somme de 194.874,38 €, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dont 41.392,68 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis de six mois, 20.696,34 € au titre d’indemnité de départ, 82.785,36 € au titre d’indemnité pour préjudice matériel et 50.000 € au

Le jugement du 13 mai 2024 aurait retenu à juste titre un salaire net moyen des montants de respectivement 4.802,26 EUR en 2019 et 2.874 EUR en 2024.

que ses dettes ne sont que de 2.012.296,09 euros et qu’il ressort du compte de profit et perte un bénéfice de 3.473.874,30 euros.

engagée à apporter assistance à son époux en échange d’un confort financier n’est pas, en soi, suffisante à démontrer l’inexistence d’une intention matrimoniale (Cass. fr. 1ère, 13 janvier 2021, n°19-16.703 et 19-16.874).

Elle maintient sa demande en paiement des montants, en principal, de 2.500 euros, à titre d’indemnisation de son préjudice moral et de 5.000 euros, sinon de 874,63 euros, à titre d’indemnisation de son préjudice matériel.874,63 euros.

Au mois de février 2021, PERSONNE1.) a bénéficié d’un UCA d’un montant brut de 68.874,89 euros.

L’appelant sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 1.154,79 euros - calculée sur base de l’horaire de travail contractuel de 8 heures par jour - sinon de 1.017,27 euros - calculée sur base des heures de vol reprises dans le carnet de vol de l’appelant - sinon de 874,26 euros calculée sur base des heures de vol renseignées

Conformément aux conclusions de l’appelant, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) un total de 16.455,55 € au titre d’arriérés de salaire d’octobre 2021 à juin 2022, avec les intérêts légaux sur 8.874,9 € à partir du 14 avril 2022, date du dépôt de la requête, et sur 7.580,65 € à partir du 28 février 2023, jour de la demande en justice,

853,84 € 123.874,36 €

Ainsi, uniquement des courriels électroniques entre les comptables des deux sociétés auraient été versés qui feraient état de « dettes envers entreprises liées : 479 874,40.- euros ».Ces éléments feraient apparaître une dette d’un montant de 479.874,20 euros et des provisions d’un montant de 51.000 euros.

Elle demande à voir déclarer abusif le licenciement intervenu à son encontre et réclame le montant de 2.500 euros, à titre d’indemnisation de son préjudice moral et le montant de 5.000 euros, sinon de 874,63 euros, à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, ces montants avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.874,63

Les pertes reportées à l’issue de l’exercice 2020 s’élèveraient à 44.697.874,50 euros, découlant de la dépréciation de la société SOCIETE7.), la seule participation détenue par SOCIETE2.).

22.874,84 euros, de l’autre.71.690,47 - 3.798,94 – 22.874,84 =]

dit que la communauté a droit à récompense de la part de PERSONNE1.) à hauteur de la somme de 38.874 euros,récompense de la part de PERSONNE1.) à hauteur de la somme de 38.874 euros, en ce que PERSONNE2.) resterait en défaut de prouver que le remboursement du prêt ait été effectué avec des fonds communs.A défaut par l’appelant de renverser cette présomption,

PERSONNE1.) s’est référé aux publications de l’Observatoire de l’Habitat concernant des opérations de vente de maisons et d’appartements au courant de l’année 2004, pour conclure que le prix de vente de la maison de sa défunte mère aurait dû se chiffrer aux alentours de 569.874 euros et celui de l’appartement de sa sœur aux alentours de 255.023,20 euros.569.

68.874,43 EUR 7.207,02 EUR 1.874,05 EUR 2.875 EUR 4.240 EUR 25.000 EURA) critique les juges de première instance en ce qu’ils ne lui ont pas alloué le montant de 1.874,05 EUR correspondant au prorata du loyer du mois d’avril 2009 par application de l’article 1722 du Code civil.

Par jugement rendu par défaut à l’encontre de la société SOCIETE1.) en date du 15 février 2021, le tribunal du travail a dit la demande partiellement fondée et a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant brut de 16.874,72 euros à titre d’arriérés de salaires, avec les intérêts légaux à partir du 25 septembre 2020 – date d’une mise en