Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tel est le cas si l'auteur a pu exprimer ses capacités créatives lors de la réalisation de l'œuvre en effectuant des choix libres et créatifs (CJUE, 1er décembre 2011, C-145/10, n°87-89).

64, 65, 68, 74, 80, 2, 5, 17, 20, 22, 24, 26, 27, 29, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 42, 47, 48, 51, 54, 55, 57, 66, 67, 70, 72, 76, 79, 81, 84, 85, 86, 87, 89, 90, 91, 30, 88, 46 et 71 sont à qualifier de dépenses alimentaires et doivent être considérées comme paiements libératoires.

Or, tel est le cas si l’auteur a pu exprimer ses capacités créatives lors de la réalisation de l’œuvre en effectuant des choix libres et créatifs (cf. arrêt CJUE, 1er décembre 2011, C-145/10, n°87-89).

dentaires, étant précisé qu’il y a lieu de tenir compte des remboursements obtenus de la Caisse nationale de santé d’un montant total de 4.781,59 euros, - les dépenses énumérées au décompte aux numéros 2, 5, 17, 20, 22, 24, 26, 27, 29, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 42, 47, 48, 51, 54, 55, 57, 66, 67, 70, 72, 76, 79, 81, 84, 85, 86, 87, 89, 90 et 91 d’un montant