Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20230315_CA7_CAL-2021-00918_pseudonymisé-accessible.pdf
- 15/03/2023
Elle réclame le remboursement de la somme de 120.945,29 euros HTVA correspondant à 87,80 % du coût total et verse les factures afférentes.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil