Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 4 novembre 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 3.869,79 euros avec les intérêts sur le montant de 4.319,79

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 11 août 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 869,80 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi que

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  3. de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 9.869,50.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel de 256,25.- euros, dûment indexé, à partir du 1er mars 2023.obtenir paiement du montant de 9.869,50.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires, ainsi que pour le terme courant de 256,25.-

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch