Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. À l’appui de sa demande en paiement, la société SOCIETE1.) S.A. verse les factures NUMERO1.) du 5 juin 2024 s’élevant à 995,99 euros et NUMERO2.) du 5 octobre 2023 s’élevant à 869,91 euros, payables par tranches mensuelles.

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg