Décisions intégrales des juridictions judiciaires

9 Il s’agira finalement du paragraphe 2bis de l’article 185 du Code de procédure civile 10 Mémorial A — n° 35 du 8 juin 1973 pages 866-869 11 Doc. parl.

22 avril 1997, pourvoi n° 96-81.869) et le juge préciser, dans sa motivation, les indices sur lesquels se fonde son intime conviction,