Décisions intégrales des juridictions judiciaires

10.869,30.- euros du chef de devis SOCIETE1.) – dégâts des eaux locataires - 25.426,67.- euros du chef de devis SOCIETE1.) – dégâts locatifs autres

Elle a par conséquent demandé, en application de la transaction signée entre parties, le paiement d’un montant de 14.088,01 euros, sinon subsidiairement d’un montant de 12.885,36 euros, sinon plus subsidiairement d’un montant de 12.869,53 euros.

La requérante aurait encore constaté que l’appartement se trouvait dans un mauvais état lors de la sortie des locataires et divers travaux de rénovation auraient dû être entamés pour un coût de 7.548.- euros, dont un montant de 1.869.- euros aurait déjà été payé par les locataires, de sorte à aboutir à un solde de 5.679.- euros.A l’audience du 20 juin 2025,

1666/25 L-BAIL-869/24

la somme de 38.653,59 euros au titre d’arrières de loyer, - la somme 1.404 euros au titre de charges impayées, - la somme de 38.869,95 euros au titre d’indemnité de relocation,Aux termes de sa requête introductive d’instance, la société SOCIETE1.) réclame encore la somme de 38.869,95 euros à titre d’indemnité de relocation.

frais des réparations des dégâts locatifs à hauteur de 10.869,30 euros.Elle évalue ces dégâts à la somme de 10.869,30 euros se composant comme suit :

1370/24 L-BAIL-869/23

Ce montant est à répartir en fonction des millièmes de sorte que le montant de 869,71 € repris dans le décompte est justifié.

Le preneur est tenu de remettre à son départ toutes les clés qu’il possède au bailleur (cf. Les Novelles, p. 580, point 869 ; Les baux, p. 215, point 274).

En outre, elle sollicite la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 869,20.- euros à titre de frais d’électricité pour la saison 2019.L’association sans but lucratif SYNDICAT D’INITIATIVE ET DE TOURISME DE LA VILLE DE LIEU1.) a.s.b.l. sollicite en outre la condamnation de A.) à lui payer la somme de 869,20.- euros à titre des frais d’