Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce montant est à répartir en fonction des millièmes de sorte que le montant de 869,71 € repris dans le décompte est justifié.

1370/24 L-BAIL-869/23

Le preneur est tenu de remettre à son départ toutes les clés qu’il possède au bailleur (cf. Les Novelles, p. 580, point 869 ; Les baux, p. 215, point 274).

En outre, elle sollicite la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 869,20.- euros à titre de frais d’électricité pour la saison 2019.L’association sans but lucratif SYNDICAT D’INITIATIVE ET DE TOURISME DE LA VILLE DE LIEU1.) a.s.b.l. sollicite en outre la condamnation de A.) à lui payer la somme de 869,20.- euros à titre des frais d’