Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4’926.22 4’869.75 4’869.75 4’986.59 5’080.254’926.22 4’869.75 4’869.75 4’986.59 5’080.25

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 869/21 (XIXe) rendue en date du 29 octobre 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b), 8.1 dernier alinéa et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

4’703.50 12’180.00 443.78 15’750.00 869.90 13’860.00 29.174.00 576.50 5’310.30 688.61 12’810.00 2’212.20 1.006.27 1’022.70 1’811.50 14.910.00 70’913.83 33.198.00 1’173.72 6’375.72 12’390.00 892.43 4’234.41 6’090.00 3’893.50 48’609.45 20’490.06 13’440.00 627.80 15’330.00 836.92 627.80 10’969.10 2’570.00 14’700.00 479.98 34’000.00 370.12 2’661.78 3’985.30 780.

Vu le rapport numéro 2015/31855/869/PJ établi en date du 10 décembre 2015 par la Police Grand-Ducale, Direction Générale Esch-sur-Alzette, CPI/SI Dudelange.Il ressort du rapport de Police n°2015/31855/869/PJ précité, que lors d’une audition d’PERSONNE3.) du 23 novembre 2015, cette dernière a déclaré que le 10 septembre 2015, PERSONNE1.) a cassé les deux

Vu le rapport numéro 2015/31855/869/PJ établi en date du 10 décembre 2015 par la Police Grand-Ducale, Direction Générale Esch-sur-Alzette, CPI/SI Dudelange.Il ressort du rapport de Police n°2015/31855/869/PJ précité, que lors d’une audition d’PARTIE CIVILE1.) du 23 novembre 2015, cette dernière a déclaré que le 10 septembre 2015, PREVENU1.) a cassé les deux

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 964/19 rendue en date du 15 mai 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt numéro 869/19 du 8 octobre 2019 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, qui a renvoyé les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal de ce siège pour y répondre du chef d’

c o n d a m n e P2.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.869,55.- euros;

c o n d a m n e P.3.) du chef du crime et du délit retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel, par application de circonstances atténuantes, à la peine de la réclusion de huit (8) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.869,94.- euros;

869/15 du

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) ans et à une amende de MILLE (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 869,57 euros,c o n d a m n e Y.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) ans et à une amende de MILLE

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC13.) la somme de 841.883 LUF (= 20.869,73 euros) euros reçue en vertu d’un virement bancaire de 356.380 LUF (= 8.834,43 euros) du 17 août 2000 de la part de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat et d’un virement bancaire de 485.503 LUF (= 12.935,30 euros) du 4 octobre 2000 de la part de

701.869,- euros

869 euros à titre de primes d’assurance ;