Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans sa requête, il expose que la Société dispose de deux comptes bancaires, dont l’un présente un solde débiteur de -667,56 EUR et l’autre un solde créditeur de 1.869,02 EUR.En l’occurrence, il résulte des éléments exposés par l’Administrateur provisoire, qu’au jour de sa requête, les comptes bancaires de SOCIETE1.) étaient presque vides, alors qu’un compte

Facture n° 900062977 du 23 août 2022 d’un montant de 8.869,41 euros ;

Il fait valoir à cet égard que le bilan de la Société fait état d’un actif insuffisant, puisqu’il affiche une perte de 8.869.- EUR.d’un montant de 8.900.- EUR, permettant de faire face, même en prenant en compte la perte de l’exercice 2015 d’un montant de 8.869.- EUR, à l’intégralité des dettes, y compris celle envers la demanderesse, d’un montant cumulé de

Or, si SOCIETE1.) n’avait pas été abusivement évincée du Contrat, elle aurait encore perçu le montant de (1.000.869,89 - 741.768,49 91.254,28 =) 167.847,12 EUR TTC,Suite à la signature du deuxième avenant, le montant final du marché s’élevait à 855.444,35 EUR HTVA, soit le montant de 1.000.869,89 EUR TTC.

5.832,88 6.389,28 7.751,29 6.741,29 6.741,29 6.741,29 6.742,29 6.741,29 6.741,29 6.741,29 6.741,29 12.370,88 6.741,28 6.741,28 6.741,28 6.741,28 6.741,28 6.741,28 6.869,74 6.869,74 6.869,74 5.000,00 12.000,00

Il aurait dès lors tout au plus droit à une rémunération à hauteur de 70.869,03 EUR pour la période allant du septembre 2017 jusqu’au 7 mars 2018.