Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comprendrait les frais de remise en conformité des conduites de gaz (3.881,69 euros), les frais liés à la recherche et réparation de fuites d’eau (869,22 euros), les frais liés au débouchage de conduite d’eau ainsi que les frais liés aux travaux liés à la hotte (2.878,20 euros).

Par réformation du jugement entrepris, B demande la condamnation de A à lui payer le montant de 91.869,72 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois d’avril, mai et décembre 2020.Par courrier du 14 avril 2021, A est mise en demeure de payer la somme de 111.869,72 euros.

Par réformation du jugement attaqué, il convient dès lors de condamner la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme totale de 44.869,50 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 6 janvier 2017, le point de départ du cours des intérêts n’ayant été entrepris par aucune des deux parties au litige.société à responsabilité limitée

Elle précise qu’à la suite du jugement entrepris du 20 janvier 2016, la société SOCIETE1.) a procédé au paiement d’un montant total de 5.500,00 euros, de sorte qu’en date du 21 mars 2017, date des plaidoiries en instance d’appel, un montant total de 4.050,71 euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 novembre 2016 sur le montant principal de 3.869,59

Ils ont demandé à voir condamner le locataire à leur payer la somme de 6.869,13 euros, suivant décompte actualisé au 6 janvier 2015, cette somme comprenant un montant de 2.400,00 euros du chef de loyers etpaiement au montant de 6.869,13 euros, - déclaré la demande partiellement fondée, - condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme

Ils ont demandé à voir condamner le locataire à leur payer la somme de 6.869,13 euros, suivant décompte actualisé au 6 janvier 2015, cette somme comprenant un montant de 2.400,00 euros du chef de loyers et avances6.869,13 euros, - déclaré la demande partiellement fondée, - condamné B.) à payer à A1.) et A2.) la somme de 2.400,00 euros, - déclaré non fondée

Afin d’être en mesure de fixer le montant du secours alimentaire, il convient dès lors d’analyser la situation financière d’PERSONNE2.), étant précisé que suivant la propre description qu’il en dresse (cf. pièce 1), le débiteur d’aliments touche un salaire net d’environ 3.226,00 euros et que, côté dépenses, il fait état d’un montant total de 1.869,00 euros,

50,00 € 869,50 € 150,00 € 2.153,87 €Les appelants réclament encore, suivant deux devis, les sommes de 1.316,00 euros du chef du remplacement de deux portes et de 869,50 euros du chef du nettoyage de la maison.

Le FONDS fait relever bien qu’ayant retenu dans la motivation du susdit jugement i) que « le montant de 7.869,65 euros réclamé par le FDLH n’étant pas contesté par PERSONNE2.), ni par PERSONNE1.), il s’ensuit qu’il y a lieu d’y faire droit », et ii) que c’est à bon droit que le premier juge a retenu la solidarité entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) au paiement

869,80 euros pour le mois d’avril 2009, à 1.950,00 euros par mois entre mai et décembre 2009 et à 2000,00 euros pour les mois de janvier à avril 2010.

Sur ce montant, la somme de 5.623,28 euros serait à la charge exclusive de PERSONNE2.) (loyers et charges redus d’octobre 2002 au 26 octobre 2006), le surplus de 7.869,65 euros serait dûLe montant de 7.869,65 euros réclamé par le FDLH n’étant pas contesté par PERSONNE2.), ni par PERSONNE1.), il s’ensuit qu’il y a lieu d’y faire droit.

1998, n°824 – Ghestin, La formation du contrat, n°869) (cf op.cit., n°18).

contrat, n°869) (cf op.cit., n°18).