Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si le tribunal estimait que la preuve du versement du total de la somme réclamée ne serait pas établie, il serait cependant clair que 869.342,58.- euros auraient été versés, et la demande serait a minima fondée pour cette somme.La remise de fonds ne saurait être contestée, du moins pour le montant de 869.342,58.euros.En effet, la société SOCIETE1.)

Une clause attributive de juridiction qui apparaît pour la première fois au recto d’une facture ne correspond pas, à défaut de rapports commerciaux antérieurs courants entre les parties, aux exigences de l’article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (voir en ce sens TAL, jugement commercial n° 566/09 du 8 mai 2009, n° 120.869 du rôle et TAL jugement commercial

Numéro du rôle : 132.869 Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Annick DENNEWALD, juge-déléguée, Guy BONIFAS, greffier.Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 132.869.