Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon la société anonyme SOC 2 SA, la valeur du fonds de commerce se situerait entre la valeur plancher correspondant à 20 % de la moyenne du chiffre d’affaires de 110.869,43 euros, soit 22.173,88 euros et la valeur plafond correspondant à 60 % de la moyenne du chiffre d’affaires de 110.869,43 euros, soit 66.521,65 euros.

Selon la société anonyme SOC 2 SA, la valeur du fonds de commerce se situerait entre la valeur plancher correspondant à 20 % de la moyenne du chiffre d’affaires de 110.869,43 euros, soit 22.173,88 euros et la valeur plafond correspondant à 60 % de la moyenne du chiffre d’affaires de 110.869,43 euros, soit 66.521,65 euros.

plaidoiries, PERSONNE3.) augmente sa demande en paiement des loyers pour les mois de juillet 2007 à mars 2008, pour la porter au montant total de 6.869,62.- euros.demande, donne acte à PERSONNE3.) de l’augmentation de sa demande en paiement des loyers, dit la demande fondée pour le montant réclamé de 6.869,62.- euros, dit non fondée la demande en exécution