Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) demandent reconventionnellement à voir condamner PERSONNE3.) à « rapporter à l’actif successoral la moitié de somme de 5% de 595.000 €/12 mois X 24 mois et 14 jours = 30.869,62€ », alors que cette dernière aurait occupé à titre privatif et exclusif l’ancien domicile conjugal à ADRESSE5.) du DATE13.) au DATE4.), soit pendant 24 mois

de leur convention (Cass. 19 janvier 1987, 26, 41 ; TAL, 31 mai 2011, n° 132.869 du rôle).