Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte de vente en état futur d’achèvement du 3 mai 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a, moyennant un prix de vente de 377.869 EUR, vendu à PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») un immeuble en copropriété à construire, dénommé Résidence «ENSEIGNE1.) » sur un terrain sis à ADRESSE4.), inscrit au

35.869,19.- euros TTC 8.482.00.- euros TTC14.869,19.- eurosUn acompte de 14.869,19.- euros aurait été payé par la société SOCIETE2.) le 29 juin 2018 sur la facture n°HD 18-04-08 du 30 avril 2018.Il est constant en cause que dans son exploit d’assignation du 19 juillet 2023, la société SOCIETE1.) a demandé la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement

PERSONNE1.) formule ensuite une demande reconventionnelle en condamnation de la société SOCIETE1.) de lui payer un montant total de 47.869,92.- euros au titre des postes prévus dans le devis, mais qu’il aurait dû directement régler aux fournisseurs et soustraitants.PERSONNE1.) formule une première demande reconventionnelle en paiement d’un montant total de

La réticence dolosive est écartée toutes les fois que l’absence d’obligation d’information était justifiée par la caractère notoire de la circonstance invoquée (Cass. fr. 3e civ., 9 octobre 2012, n°11-23.869).

ꟷ la facture n° NUMERO13.) d’un montant de 2.789.- euros HTVA, soit 2.869,88 euros TTC (TVA à 3 %).ꟷ la facture n° NUMERO13.) d’un montant de 2.789.- euros HTVA, soit 2.869,88 euros TTC (TVA à 3 %), présentant un solde de 83,67 euros,

À supposer même que le prêt souscrit auprès de la SOCIETE1.) ait en intégralité été remboursé par des fonds communs, toujours est-il qu’il s’agirait seulement d’un montant de 1.568.000.- LUF, soit 38.869.- euros.

Si le tribunal estimait que la preuve du versement du total de la somme réclamée ne serait pas établie, il serait cependant clair que 869.342,58.- euros auraient été versés, et la demande serait a minima fondée pour cette somme.La remise de fonds ne saurait être contestée, du moins pour le montant de 869.342,58.euros.En effet, la société SOCIETE1.)

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) demandent reconventionnellement à voir condamner PERSONNE3.) à « rapporter à l’actif successoral la moitié de somme de 5% de 595.000 €/12 mois X 24 mois et 14 jours = 30.869,62€ », alors que cette dernière aurait occupé à titre privatif et exclusif l’ancien domicile conjugal à ADRESSE5.) du DATE13.) au DATE4.), soit pendant 24 mois

Il en résulte que la demande de PERSONNE10.) est à dire fondée pour le montant de (1.232,10 + 637,30 =) 1.869,40 euros.dit fondée la demande de PERSONNE10.) sur base de l’article 815-13 du Code civil tendant à voir mettre en compte le montant de 1.869,40 euros pour les frais d’entretien du bien indivis,dit que PERSONNE10.) dispose partant de ce chef d’une

parentale, le juge aux affaires familiales statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant (Cass. fr. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-17.869 : JurisData n° 2007-03790).

et le montant du devis initial de 71.780.- euros HTVA, sinon encore, le montant tel qu’indiqué dans son document interne intitulé « suivi lot plâtre et peinture » de 117.869,40 euros HTVA.

l’assignée s’entendre condamner à lui payer la somme de 5.869,57 euros, tel que prévu à l’article 4.3 des conditions générales,En vertu des conditions générales, PERSONNE1.) serait redevable d’une indemnité à hauteur de 15% du prix de vente, soit le montant de 5.869,57 euros.Par ce même courrier du 6 mai 2022, PERSONNE1.) a été mis en demeure de régler le

Subsidiairement, pour autant qu’il y aurait lieu de se baser sur les montants non contestés, Dr PERSONNE3.) soutient que le montant dû par Dr PERSONNE1.) s’élève à 106.170,67 EUR (soit un solde de 32.694,67 EUR pour 2012 à 2017 + 73.476 EUR pour 2011, respectivement un total de frais dus s’élevant à 722.869,49

et le montant du devis initial de 71.780.- euros HTVA, sinon encore, le montant tel qu’indiqué dans son document interne intitulé « suivi lot plâtre et peinture » de 117.869,40 euros HTVA.

comprendrait les frais de remise en conformité des conduites de gaz (3.881,69 euros), les frais liés à la recherche et réparation de fuites d’eau (869,22 euros), les frais liés au débouchage de conduite d’eau ainsi que les frais liés aux travaux liés à la hotte (2.878,20 euros).

de leur convention (Cass. 19 janvier 1987, 26, 41 ; TAL, 31 mai 2011, n° 132.869 du rôle).

2.869,54 euros ».20.505,37 euros – 2.869,54 euros – 11.328,10 euros = 6.307,73 euros20.505,37 euros – 2.869,54 euros – 11.328,10 euros = 6.307,73 euros20.505,37 euros - 2.869,54 euros - 11.328,10 euros + 3.317,12 euros + 1.064,80 euros =]20.505,37 euros - 2.869,54 euros - 11.328,10 euros20.505,37 euros - 2.869,54 euros - 11.328,10 euros =]

Selon la société anonyme SOC 2 SA, la valeur du fonds de commerce se situerait entre la valeur plancher correspondant à 20 % de la moyenne du chiffre d’affaires de 110.869,43 euros, soit 22.173,88 euros et la valeur plafond correspondant à 60 % de la moyenne du chiffre d’affaires de 110.869,43 euros, soit 66.521,65 euros.

Selon la société anonyme SOC 2 SA, la valeur du fonds de commerce se situerait entre la valeur plancher correspondant à 20 % de la moyenne du chiffre d’affaires de 110.869,43 euros, soit 22.173,88 euros et la valeur plafond correspondant à 60 % de la moyenne du chiffre d’affaires de 110.869,43 euros, soit 66.521,65 euros.

Par réformation du jugement entrepris, B demande la condamnation de A à lui payer le montant de 91.869,72 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois d’avril, mai et décembre 2020.Par courrier du 14 avril 2021, A est mise en demeure de payer la somme de 111.869,72 euros.