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20250710_TADPENAL_409_pseudonymisé-accessible.pdf
habitation principale dans son propre chef », en vue d’obtenir le remboursement de la TVA-Logement d’un montant de 36.869,- euros,A., perçu le remboursement de la TVALogement d’un montant total de 36.869,- euros de la part de l’Administration de l’Enregistrement et des domaines, indemnité à laquelle il n’avait pas eu droit,d’avoir acquis, détenu et utilisé
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal