Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par acte d’huissier du 3 mai 2023, la société anonyme compagnie d’assurance SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à comparaître devant ce tribunal, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner à payer à la partie demanderesse le montant de 27.869,90 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce