Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le calcul d’un éventuel préjudice matériel devrait se faire sur base du salaire de base d’un montant de 6.869,47 euros.

869,91 €.déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour le montant de 869,91 €partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de (47,29 € + 869,91 € =) 917,20 € avec les intérêts légaux à partir du 10 janvier 2025, date du dépôt de la requête, jusqu’à

REPERTOIRE NR.: 362/2026 L-TRAV-869/25

d’un montant total de (568,28 + 3.869,83 + 4.542,24 =) 8.980,35 euros.

Elle a par conséquent demandé, en application de la transaction signée entre parties, le paiement d’un montant de 14.088,01 euros, sinon subsidiairement d’un montant de 12.885,36 euros, sinon plus subsidiairement d’un montant de 12.869,53 euros.

2.139,97 euros pour décembre 2024, - 2.317,61 euros pour janvier 2025 et - 869,11 euros pour février 2025,

À l’appui de sa demande en paiement, la société SOCIETE1.) S.A. verse les factures NUMERO1.) du 5 juin 2024 s’élevant à 995,99 euros et NUMERO2.) du 5 octobre 2023 s’élevant à 869,91 euros, payables par tranches mensuelles.

La requérante aurait encore constaté que l’appartement se trouvait dans un mauvais état lors de la sortie des locataires et divers travaux de rénovation auraient dû être entamés pour un coût de 7.548.- euros, dont un montant de 1.869.- euros aurait déjà été payé par les locataires, de sorte à aboutir à un solde de 5.679.- euros.A l’audience du 20 juin 2025,

1666/25 L-BAIL-869/24

Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 1er août 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) »), devant le Tribunal du travail aux fins de la voir condamner au paiement du montant de 869,97 EUR à titre d’arriérés de salaire avec les intérêts légaux à partir de leur

la somme de 38.653,59 euros au titre d’arrières de loyer, - la somme 1.404 euros au titre de charges impayées, - la somme de 38.869,95 euros au titre d’indemnité de relocation,Aux termes de sa requête introductive d’instance, la société SOCIETE1.) réclame encore la somme de 38.869,95 euros à titre d’indemnité de relocation.

à SOCIETE1.) SA le montant de 230,81 euros, au BUREAU DE RECETTE ADRESSE12.) montant de 11.869,45 euros,

frais des réparations des dégâts locatifs à hauteur de 10.869,30 euros.Elle évalue ces dégâts à la somme de 10.869,30 euros se composant comme suit :

Cette pièce fait apparaître un paiement de 868,97 euros en faveur du requérant à la date du 13 août 2015 et un virement de 869,72 euros à la date du 31 juillet 2015.

6.869,00 euros 2.203,50 euros 10.000,00 eurosPERSONNE1.) demande le paiement du montant de 6.869 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, équivalant à 2 mois de salaire.La partie demanderesse a dès lors droit à une indemnité compensatoire de préavis équivalant à 2 mois de salaire et sa demande est à déclarer fondée, à un salaire mensuel brut s’

1370/24 L-BAIL-869/23

Le preneur est tenu de remettre à son départ toutes les clés qu’il possède au bailleur (cf. Les Novelles, p. 580, point 869 ; Les baux, p. 215, point 274).

6.869,00 euros 2.203,50 euros 10.000,00 euros

Force est néanmoins de constater qu’en novembre 2020, le salaire brut de base s’élevait à 14.869 euros.Le Tribunal retient en conséquence qu’en décembre 2020, le requérant a également perçu un salaire brut de base de 14.869 euros.

L’État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande, sur base de l’article L.521-4 du code du travail, la condamnation de « la partie mal fondée » à lui rembourser le montant de 4.869,25 euros, avec les intérêts légaux au taux légal à partir du décaissement, au titre des indemnités de chômage qu’il aSur la