Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 4 novembre 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 3.869,79 euros avec les intérêts sur le montant de 4.319,79

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 11 août 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 869,80 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi que

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  3. EUR la somme de 869,47 EUR, sinon la somme de 270,05 EUR ».au dixième du salaire » de sorte à déclarer la retenue pratiquée comme étant fondée à concurrence du montant de 869,47 € (soit 10% de la somme totale réclamée par la requérante), sinon du montant de 270,05 € (soit 10% du seul salaire d’octobre 2022).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  4. sa demande relative au congé non pris à 1.869,96 €, tout en réclamant ceElle demande dès lors soit à se voir indemniser le congé indûment retiré de son solde de congé non pris, soit à se voir payer le salaire du mois de décembre 2020, le montant réclamé à ce titre étant évalué au montant de 1.869,96 €.A titre subsidiaire, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. s

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  5. Compte tenu de ces considérations, il y a lieu de prendre en considération un salaire moyen de ((5.169,80 + 4.869,66+ 4.500,83 + 4.025,20 + 4.325,10 +

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  6. de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 9.869,50.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel de 256,25.- euros, dûment indexé, à partir du 1er mars 2023.obtenir paiement du montant de 9.869,50.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires, ainsi que pour le terme courant de 256,25.-

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch