Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public reproche aux trois prévenus, en leur qualité d'administrateur, respectivement administrateur-délégué, sinon dirigeant de droit ou de fait de la société SOC1) S.A.(ci-après désignée comme « SOC1) ») , ayant eu son dernier siège social à L-(...), déclarée en état de faillite suivant jugement n° 869/2007 du 11 juillet 2007 du Tribunal d'Par

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert ou de quelque autre façon mis en circulation de grandes quantités d’héroïne, une quantité indéterminée de cocaïne et de marihuana, mais au moins entre 1.869 grammes et 3.671,4 grammes d’héroïneAinsi le Parquet avait évalué pour chaque prévenu les quantités d’héroïne mises en circulation, à

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC13.) la somme de 841.883 LUF (= 20.869,73 euros) euros reçue en vertu d’un virement bancaire de 356.380 LUF (= 8.834,43 euros) du 17 août 2000 de la part de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat et d’un virement bancaire de 485.503 LUF (= 12.935,30 euros) du 4 octobre 2000 de la part de

869 euros à titre de primes d’assurance ;